A quand une fiscalité européenne stable ?

Au sein de l’Union européenne, certains pays optent pour la compétitivité fiscale afin d’attirer les investissements au détriment de leurs voisins européens. L’Irlande et la Lettonie avec un taux d’impôt sur les sociétés particulièrement bas, respectivement 13 % et 15% du PIB, font explicitement ce pari. D’autres pays européens imposent les sociétés à plus de 30%, plus particulièrement l’Allemagne (30%) et la France (34%) [1]. Ces divergences incitent les grands groupes internationaux aux mauvaises pratiques. Ainsi, les entreprises prennent résidence dans les pays à fiscalité avantageuse tout en déclarant des pertes dans les autres pays européens alors même qu’elles y réalisent des bénéfices. Cette optimisation fiscale implique des pertes importantes pour les états qui imposent « normalement » les sociétés. Ce phénomène affaiblie donc l’Union européenne et renforce les asymétries économiques et politiques dans une Europe déjà bien fragilisée par la crise. Cette optimisation est d’autant plus inquiétante que de plus de plus de pays sont tentés par les pratiques anti-concurrentielles.

Au Royaume-Uni, l’impôt sur les sociétés atteindra 22% du PIB en 2014. Ainsi, depuis l’arrivée au pouvoir de la coalition entre les conservateurs et les libéraux-démocrates en mai 2010, le Royaume-Uni améliore sa compétitivité fiscale. Des dispositifs fiscaux favorables sont mis en place pour inciter les entreprises à installer leur siège outre-manche. Le taux d’impôt sur les sociétés est ainsi passé de 26% en 2010 à 24% en 2012. La coalition prévoit même de l’abaisser à 22% d’ici 2014 [2]. Cette course à la compétitivité fiscale est d’autant plus consternante que dans un contexte de crise économique et financière, on s’attendrait à une plus grande harmonisation européenne en la matière.

Conscients de cette course effrénée à la compétitivité, les grands groupes américains, notamment, se servent de l’absence d’une véritable politique fiscale européenne pour s’installer en Irlande ou au Luxembourg. En toute légalité, Google déclare ainsi des pertes en France pour ne pas être redevable de l’impôt sur les sociétés. Le géant américain de l’Internet ne participe donc pas à la solidarité nationale. Le manque à gagner pour l’Etat français est conséquent et dans le même temps les retombées fiscales sont quasi minimes pour l’Etat Irlandais. Grâce à un subtil montage financier, Google ne paie que 2,4% d’impôts sur ses bénéfices en Irlande. Pourtant, le géant de l’Internet a dégagé 37,9 milliards de dollars de chiffre d’affaires en 2011. Les pays européens doivent donc s’interroger sur ces écarts significatifs d’imposition. François Hollande, le président de la République française, a promis de relever de 33% à 35% le taux d’impôt sur les sociétés des entreprises de plus de 2.000 salariés. Dernièrement, d’autres Etats membres comme le Royaume-Uni ont annoncé vouloir l’abaisser. Ces annonces confirment l’absence de coordination fiscale observée entre pays de l’Union européenne.

Le taux TVA des pays nordiques s’élève à 25% quand celui du Luxembourg et de Chypre est de seulement 15%.

Autre point sensible, le taux de TVA en vigueur selon les pays fait débat. Alors que dans la majorité des pays européens, la TVA est supérieure à 19%, le Luxembourg propose un taux très attractif de 15% [3]. Comparé aux taux pratiqués en Suède (25%), en Norvège (25%), au Danemark (25%) ou en Hongrie (27%), le Luxembourg est très compétitif au même titre que Chypre (15%) [4]. Dans ces conditions et en toute logique, les grandes entreprises internationales préfèrent s’installer au Luxembourg plutôt que dans les grands pays européens de consommation. Là encore, le manque d’harmonisation au niveau européen fait cruellement défaut et entraine des agissements aux effets particulièrement négatifs pour la vitalité de l’économie européenne.

Pourtant, certaines démarches d’harmonisation des dispositifs sont prévues par le droit européen. En effet, la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée prévoit une entrée en vigueur du basculement de la TVA sur les marchés de consommation pour 2015. Le Luxembourg se verrait ainsi supprimer son avantage qui lui permet de bénéficier d’un taux de TVA préférentiel. Le système commun de TVA devrait donc, même si les taux et les exonérations ne sont pas complètement harmonisés, aboutir à une neutralité concurrentielle. Cette disposition prévue par la directive 2006/112/CE est-elle l’ébauche d’une harmonisation de la fiscalité européenne ? On ose l’espérer car les enjeux sont cruciaux pour l’avenir de l’Union européenne.

Cependant, le dispositif est actuellement mince et force est de constater que l’Europe ne s’est toujours pas dotée des instruments nécessaires pour installer une fiscalité européenne juste et efficace. De petits états membres, comme le Luxembourg ou Malte, conservent leurs privilèges fiscaux au détriment des grands états de consommation. La fiscalité européenne invite à repenser la gouvernance européenne. Avant d’adopter une politique fiscale efficace, l’Union européenne doit éclaircir son fonctionnement politique et se doter d’une gouvernance politique efficace pour arbitrer les mauvaises pratiques fiscales et imposer une harmonisation des dispositifs.