La Commission européenne vient de rejeter la demande de Nicolas Sarkozy de revenir sur un amendement au « Paquet Télécom » qui doit être adopté par l’UE dans les mois qui viennent.
L’amendement 138 du futur Paquet, adopté à l’initiative de Guy Bono, rendrait impossible l’application de la « riposte graduée » telle qu’elle est prévue dans le projet de loi Création et Internet. Ce ne sera donc pas une autorité administrative qui prendra ce genre de décision mais bien un juge...
Touteleurope : En quoi consiste l’amendement 138 au "Paquet Télécom dont vous êtes linitiateur ?
Guy Bono : L’amendement 138, qui je le rappelle a été voté par 88% des eurodéputés, portait sur le fait que l’autorité pour éventuellement couper internet ne pouvait être qu’une autorité judiciaire et non pas une autorité administrative. Cet amendement a encore une fois été très très largement soutenu par le Parlement européen.
Touteleurope : Quelle a été votre réaction à l’annonce du rejet de la demande de Nicolas Sarkozy par la Commission européenne ?
Guy Bono : C’est une grande satisfaction parce que la Commission n’a pas cédé à la pression du président de l’Union européenne. Car il se trouve que le président de la République français et de l’Union européenne sont les mêmes. Le fait que le président Barroso refuse le retrait de cet amendement est pour moi une très grande satisfaction.
Touteleurope : Pourquoi tenez-vous à ce que l’autorité compétente pour restreindre les droits et libertés au sein de l’UE soit une autorité judiciaire ?
Guy Bono : Le seul gardien des libertés publiques est l’autorité judiciaire et non pas une autorité quelconque administrative (qui serait mise en place sans qu’on sache comment d’ailleurs). donc pour nous il n’y a que l’autorité judiciaire qui vaille et c’est ce qu’a reconnu la Commission européenne. C’est une grande satisfaction pour moi.
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