La Cour de Justice des Communautés Européennes : juge et partie ?

, par Pierre-Jean Laborie

La Cour de Justice des Communautés Européennes : juge et partie ?

C’est l’institution souvent un peu oublié, du moins toujours en retrait par rapport aux mastodontes médiatiques que sont la Commission, le Conseil de l’Union Européenne et le Parlement. Pourtant…

Pourtant cette institution judiciaire établie dès 1952 à Luxembourg dans la foulée du Traité de Paris n’a dès lors cessé de prendre de l’importance : pas seulement comme simple juge suprême européen (ce qui n’était pas acquis à sa création) mais aussi comme véritable moteur de l’intégration européenne, domaine jusqu’à lors réservé aux politiciens. Certains s’en félicitent, d’autres renâclent : la Cour de Justice des Communautés Européennes a-t-elle outrepassé les pouvoirs que lui confèrent les traités ?

Une institution incontournable

Une chose est sûre, aujourd’hui la CJCE est incontournable. Il en est de même pour ses cours satellites (le Tribunal de Première Instance et Tribunal de la Fonction Publique européenne) toutes deux destinées à soulager l’institution historique qui croule sous les demandes issues de tous les Etats membres, des citoyens et des autres institutions européennes. Cette masse de travail pour la CJCE est bien la preuve de son succès et du rôle indispensable qui est le sien aujourd’hui dans le fonctionnement de l’Union européenne.

Mais à l’instar du Parlement Européen, c’est par sa volonté propre que la CJCE a acquis cette position cruciale. L’idée de départ des fondateurs de la CECA concernant cette institution judiciaire n’était pas très ambitieuse : une simple cour d’arbitrage devait être mise sur pied afin de régler les éventuelles disputent que la nouvelle coopération sur le charbon et l’acier risquait d’entraîner. Finalement, très vite, ce rôle évolue et ouvre la porte à des développements considérables du droit européen. Une véritable cour de justice est créée, limité à la sphère de compétence restreinte basée sur le texte instaurant la CECA. Ce petit embryon était cependant le géniteur d’une révolution en Europe et de la naissance d’un droit autonome.

Des juges et des arrêts fondateurs

Après une période de montée en puissance de la CJCE, le déclic intervient en février 1963 avec l’arrêt historique dans l’affaire « Van Gend en Loos ». Cet arrêt est doublement révolutionnaire par son audace et ses conséquences. La cour affirme que le droit communautaire naissant constitue à lui seul un nouvel ordre juridique, autonome vis à vis du droit international et du droit des Etats membres. Par ces quelques mots, la Cour réalise un bond en avant gigantesque, en contraste avec les lents progrès en matière diplomatique, économique et politique, marqués par des échecs cuisants comme en 1954 avec le refus par l’Assemblée Nationale française de la Communauté Européenne de Défense (CED).

La période qui s’ouvre avec l’arrêt Van Gend en Loos contient les principes fondateurs d’une volonté de renforcer d’un pouvoir supranational juste et fort face aux Etats membres, déjà réticents à l’idée d’abandonner certains pans de leur souveraineté. Van Gend en Loos et les arrêts qui viendront le confirmer, ancrent le principe de primauté du droit européen sur les droits nationaux et témoigne de l’affirmation éclatante d’un nouvel échelon du droit, le droit communautaire, censé accompagner et porter la création de l’espace européen.

Face à ce tremblement de terre juridique, les Etats sont restés un temps sans réaction, avant de montrer des signes d’agacement face à l’importance croissante du droit communautaire. La France essaya de contrer cette attaque de sa souveraineté nationale… mais il est difficile de faire la « chaise vide » contre la loi. D’autres Etats, critiquant notamment les règles commerciales et le droit de la concurrence qui se développait pour établir le marché commun, se cassèrent les dents face à des juges extraordinairement patients, déterminés et souvent charismatiques, comme Pierre Pescatore, juge communautaire emblématique pendant 18 ans. Défendant une vision où que les principes fondamentaux du droit européen doivent s’appliquer directement aux citoyens, la défense des juges a eu raison, dans les années 60 et 70, des protestations des Etats membres réticents.

La justice comme facteur d’intégration

À partir de cet instant la voie était toute tracée pour l’institution de Luxembourg. D’autres arrêts vinrent compléter Van Gend Loos et donnèrent à la Cour sont importance actuelle en lui permettant d’encourager sans cesse, d’une manière indirecte mais terriblement efficace, de nombreuses politiques d’intégration de l’Union, à commencer par l’intégration dans le domaine économique.

La Cour, par sa jurisprudence, cassa peu à peu les niches industrielles ou subsistaient des monopoles, fit voler très efficacement les divers tarifs douaniers mis en place par certains Etats pour contourner les décisions du Conseil, de la Commission et du Parlement. Dans le domaine de l’intégration politique, la Cour trancha plusieurs problèmes dans la répartition des compétences entre les institutions supranationales (conflit Parlement – Conseil Européen ou Commission - Conseil). La Cour joua également un rôle fondamental au niveau de l’intégration par la défense des droits fondamentaux dans l’espace de l’Union Européenne en établissant une collaboration progressive de plus en plus intense avec la Cour Européenne des Droits de l’Homme (qui n’est pas une institution de l’Union Européenne mais du Conseil de l’Europe, ndlr) basée à Strasbourg. Justice supérieure et moteur de l’intégration, la CJCE tient les deux rôles. Certains applaudissent, vantant les mérites de ce soldat d’une intégration par le droit, finalement souvent plus efficace que les grandes déclarations politiques du Conseil Européen. Ils mettent en avant cette capacité extraordinaire qu’à la CJCE de pouvoir d’exploiter et mettre en pratique au maximum le principe de la subsidiarité : choisir le bon échelon pour prendre des décisions. Les décisions émises par la Cour sont très suivies et appliquées bien plus rapidement que la plupart des directives de la Commission.

Du droit européen au droit des Européens

Cependant, il faut bien dire que d’autres voient d’un mauvais œil une proximité, parfois à la limite de la collusion, entre justice et politique. Certes la CJCE ne fait qu’appliquer et expliciter les traités, décidés par les peuples souverains. En pratique ce n’est pas le cas. D’une part en attendant l’extension des pouvoirs du Parlement, au delà de la simple généralisation de la codécision, les institutions européennes souffrent de cet éternel « déficit démocratique », expression consacrée et consensuelle, encore sanctionnée aux dernières élections européennes. Ainsi, la loi européenne n’est pas encore pleinement voulue et approuvée par les citoyens qui ont le sentiment de la subir plutôt que de la choisir. Or, si cette loi n’est pas pleinement choisie, l’institution qui la défend et qui la promeut plus efficacement que toutes les autres, la CJCE, va forcément un jour se trouver en porte à faux face au peuple européen. Au lieu d’être l’institution qui rassure et assure l’égalité face à la loi et l’égal accès à la justice pour tous les Européens, la Cour risque d’apparaître comme une institution forçant les peuples à suivre des lois qu’ils ne connaissent pas.

La réforme des institutions de l’Union qui viendra après Lisbonne devra se œuvrer à rapprocher les citoyens de la loi européenne, en repensant les relations entre la Cour et le peuple et en donnant plus de poids encore au Parlement européen dans l’élaboration de la loi, afin que le droit européen devienne le droit des Européens.

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Vos commentaires

  • Le 27 juin 2009 à 07:15, par Martina Latina En réponse à : La Cour de Justice des Communautés Européennes : juge et partie ?

    Comme je n’arrive pas à répondre à l’article précédent du TAURILLON sur « YES, WE CAN EN EUROPE » parce que des fenêtres intempestives bloquent l’entrée de la boîte à lettres, je vais d’abord sortir apparemment du sujet traité par celui-ci.

    Pour ne plus être à la traîne des Etats-Unis dans le domaine de la crise financière comme sur les champs... de paix, L’EUROPE dispose de riches atouts :

    à l’harmonisation des pratiques financières, économiques, sociales, politiques et culturelles en cours dans l’UNION EUROPEENNE s’ajoutent

    un projet comme l’UNION DE LA MEDITERRANEE

    et notre propre nom commun d’EUROPE, venu du bord oriental de la Méditerranée pour désigner la pointe ouest de l’Asie, ou plutôt pour résumer son essor jailli, plus d’un millénaire avant notre ère, de la même région que la belle EUROPE - trophée d’un certain TAURILLON mi-divin, mi-marin, fasciné comme on sait par des charmes qui sont autant d’armes pour les victoires de la paix !

    De ce Proche-Orient d’où vinrent à l’EUROPE la notation alphabétique et les techniques nautiques, donc tous les moyens capables de fédérer les cultures pour faire avancer les civilisations vers la justice,

    comme de son UNION en cours de construction et de progression,

    L’EUROPE est par conséquent RESPONSABLE, au sens où l’actuel président des Etats-Unis emploie fréquemment ce qualificatif ; à nous, avec l’aide efficace et dynamique du TAURILLON, de travailler non à l’enlèvement, mais à l’avènement, de L’EUROPE, à l’équilibre énergique de la démocratie européenne par une organisation décentralisée ou, mieux encore, polycentrique : l’exécutif à Bruxelles, le JUDICIAIRE à LUXEMBOURG et le législatif à Strasbourg. OUI, NOUS POUVONS être des eurocitoyens actifs, inventifs et créateurs de perspectives comme nous y pousse toujours la VASTE VUE impliquée par notre nom d’EUROPE.

  • Le 27 juin 2009 à 13:29, par Jean-Jo En réponse à : La Cour de Justice des Communautés Européennes : juge et partie ?

    Je rejoins cet article sur bon nombre de points, cependant je ne suis pas d’accord avec la conclusion « le droit européen doit devenir le droit des européens ».

    De fait le droit européen est celui des européens, même si son processus d’élaboration et de mise en oeuvre n’est pas toujours très démocratique. En ce sens un renforcement progressif des pouvoirs du Parlement démocratise le droit européen. En revanche nous pouvons regretter l’absence jusqu’aujourd’hui d’un véritable forum des idées européennes (le site du Taurillon participe de la construction de ce forum). Un tel forum (comme il en existe dans chaque Etat) permet au citoyen de s’approprier les débats politiques, donc de prendre conscience des textes qui sont adoptés, ce qui éviterait à la CJCE d’être en « porte à faux ».

    Par ailleurs, bon nombre de textes européens nécessitent une transposition en droit national ou local (j’insiste sur ce dernier point qui est souvent méconnu des français, volontiers centralisateurs). La conséquence de ce passage par un filtre national ou local « déseuropéanise » l’origine de la règlementation. C’est d’ailleurs le rôle de la CJCE de rappeler l’origine des textes et de les interpréter.

    Concernant la collusion politique-justice, elle n’est pas l’apanage de l’UE et il faut bien reconnaître un courage politique de la CJCE dans les années 60-70, à une époque où la Commission européenne n’avait pas encore affirmé son rôle. Assurément certaines prises de position comme l’arrêt Keck et Mithouard ont un rôle politique, ou bien les récents arrêts concernant la directive « services », cela prouve qu’il n’existe pas de stricte séparation des pouvoirs.

  • Le 27 juin 2009 à 19:27, par pierre-jean En réponse à : La Cour de Justice des Communautés Européennes : juge et partie ?

    cette idee de forum des idees europeennes est une bonne idee le cyber monde serait en effet un excellent relais. L Europe ne gagnerait elle pas a creer une veritable plate forme web pour les citoyens qui veulent proposer, echanger sur le projet de l Union ? Peut etre le taurillon pourrait il etre finance par l’Union, mais cela poserait encore une fois des problemes de collusion des pouvoirs... je pense que d une maniere generale lunion a une communication assez deficiente alors que certaines de ses realisations (parfois tres concretes) pourraient etre mises plus en lunmiere et, dans le meme sens, nous n avons toujours pas assez d informations a priori sur les legislations qui vont « passer ».

    Plus de « com » et plus de transparence voila mon souhait pour ce beau projet

    Concernant La Cour de Justice des Communautés Européennes mon avis resume est que c est une institution exemplaire, efficace qui merite de prendre plus de poids encore. Elle ne plait pas a tout le monde (notamment parcequ’on y parle que francais)mais au fond elle est bcp plus volontariste que de nombreux politiques... la question est de savoir si elle peut avoir cette position « soldat de l integration ». Est ce veritablement son role ? Le debat ne fait que commencer.

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