La future politique régionale inféodée à « UE 2020 » ?
Derrière cette proposition de la Commission, l’enjeu revient en fait à déterminer dans quelle mesure la politique de cohésion peut conserver son « autonomie », ou si elle doit au contraire constituer le « bras armé » de la stratégie UE 2020, et être par conséquent totalement alignée sur ses objectifs de croissance inclusive, intelligente et durable. L’approche, assumée, de la Commission s’inscrit clairement dans une volonté de relier davantage l’utilisation des fonds structurels vers la réalisation de ces objectifs. L’idée était également de lutter contre un trop grand « saupoudrage » des fonds vers une multitude de petits projets sans liens apparents entre eux ou sans « valeur ajoutée européenne » manifeste.
Dans cette optique, les fonds structurels pourraient, à compter de 2014, soutenir un « menu » de onze priorités thématiques.
Il y aurait ensuite, au niveau national, obligation de consacrer un certain pourcentage des aides régionales à un nombre donné d’objectifs thématiques, le niveau de pourcentage et la nature des objectifs variant selon le développement des régions et le fonds considéré.
Le Fonds européen de développement régional (FEDER) devrait ainsi concentrer son action sur trois objectifs thématiques, que sont la recherche et l’innovation, la compétitivité des PME, et la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Selon les catégories de région, c’est entre 50% et 80% de l’enveloppe du FEDER qui devra y être consacré. Le Fonds social européen (FSE) est également concerné par cette concentration thématique : il y aurait ainsi obligation, au niveau national, de consacrer au moins 20% des fonds alloués à l’inclusion sociale et à la lutte contre la pauvreté. Le reste de l’enveloppe (entre 60% et 80% de celle-ci selon les catégories de région) devrait quant à lui être fléché vers quatre investissements prioritaires.
On le voit ces propositions sont loin d’être anecdotiques, puisqu’elles engagent l’orientation d’une grande partie des investissements qui pourront être menés avec le concours des fonds structurels européens.
Les Etats veulent plus de choix
Lors d’un Conseil « Affaires générales » dédié à cette question, les ministres des Etats membres en charge de la politique régionale se sont insurgés contre la démarche retenue par la Commission, jugée trop rigide. A titre d’exemple, la République tchèque estime ainsi qu’une « telle approche ne permet pas de répondre de manière adéquate à certains besoins ». Le Royaume-Uni veut quant à lui éviter d’avoir les « mains liées » par une telle mesure. L’Allemagne a quant à elle pointé du doigt l’impératif de souplesse dans la politique de cohésion arguant que « Si l’on devait fixer des règles rigides à partir de Bruxelles, l’on perdrait cette souplesse ».
Ces réactions, pour vives qu’elles soient, ne signifient pas pour autant que la concentration thématique sera « morte née ». En effet, pour l’Allemagne, la souplesse de la politique de cohésion « ne doit pas avoir pour conséquence que la concentration thématique passe à la trappe ». Si la France soutient des adaptations, celles-ci « ne doivent pas remettre en cause le principe de la concentration », craignant qu’une trop grande dispersion des fonds ne nuise à l’efficacité de la politique de cohésion. Il en va de même pour la Suède, qui s’oppose à toute proposition qui « aurait pour conséquence de diluer les propositions de la Commission ».
Le Parlement européen fait entendre sa voix
Au sein du Parlement européen, cette proposition de la Commission fait également grincer des dents. Ainsi, les co-rapporteurs sur le règlement général des Fonds structurels (Constanze Krehl -Socialiste et démocrate, Allemagne- et Lambert Van Nistelroij- Parti populaire européen, Pays-Bas-), ont indiqué qu’une telle définition de quotas et objectifs d’investissements n’était « pas justifiée », craignant que cela « prive les régions de toute flexibilité », et que leurs spécificités propres soient niées. Ils sont en cela suivis par les Verts. Les Libéraux se montrent pour leur part plus enthousiastes, trouvant qu’il est « encourageant de voir que la Commission veut recentrer les dépenses sur des objectifs à long terme tels que la croissance économique, la création d’emplois, l’innovation ; aborder le changement climatique et cibler la pauvreté ».
Pour s’assurer que la voix des régions sera bien prise en compte, les socialistes proposent de rendre contraignante l’implication de celles-ci dans l’élaboration des Contrats de partenariats, qui définiront les priorités d’investissement dans chaque Etat-membre. Si le PPE n’a pas encore de position arrêtée sur cette proposition, il semble néanmoins peu probable qu’elle puisse recueillir le consensus en l’état.
Si l’on ne sait pas encore quel sort sera fait à la concentration thématique, il est en tout cas certain que les pressions conjointes du Parlement européen et du Conseil obligeront la Commission à « revoir sa copie ». Tout le défi consistera donc, au cours des tractations, à trouver un équilibre entre souci de cohérence et efficacité de la politique de cohésion, l’impératif d’une certaine marge de manœuvre pour les régions sans pour autant basculer dans une « politique à la carte ».
La politique de cohésion étant le « visage » de l’Union européenne dans les territoires, la vigilance devra donc être de mise pour s’assurer que son action auprès des citoyens ne ressortira pas défigurée de ces négociations.
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