La politique sociale de l’Union européenne

Le Congrès de la JEF-Europe :

Est conscient que l’intégration économique europénne a des effets d’entrainement irréversibles sur les politiques sociales nationales, du fait de l’harmonisation des réglementations fiscales (Pacte de stabilité et de croissance), de la méthode ouverte de coordination (MOC) et des décisions de la Cour de justice des Communautés européennes,

Souligne que la politique de sociale et de santé, au niveau européen, devrait être placée sous contrôle parlementaire,

Reconnait que la politique sociale a abouti à une relation asymétrique avec les politiques économiques et financières, résultant de la différence de statut légal entre ces deux politiques,

Souligne le fait que les politiques sociales et de santé sont très étroitement liées à l’objectif de liberté de circulation et sont au cœur même des objectifs et valeurs de l’Union européenne,

Craint que le marché commun favorise une baisse des prestations de santé et attire l’attention sur le fait que le bon fonctionnement du marché commun est mis en danger par l’asymétrie mentionnée ci-dessus,

Est convaincu qu’une politique sociale et de santé forte et flexible en Europe est l’un des principaux facteurs pour renforcer la compétitivité de l’UE, en fournissant aux entreprises et à la Société dans son ensemble une main d’œuvre durable et hautement qualifiée, qui soit performante et innovante,

Reconnait l’importance du principe de subsidiarité comme pilier central d’un système fédéral, mais souligne le paradoxe de la subsidiarité ; c’est-à-dire la diminution du contrôle démocratique sur les choix de politique sociale. En maintenant la politique sociale, élément crucial, du domaine de la compétence nationale, les états membres limitent leurs propres choix de politiques sociales et privent leurs citoyens du pouvoir de décision sur ces questions, qui touchent pourtant la vie quotidienne de tous les européens ,

Croit que la réduction des disparités sociales entre les états membres est vitale pour la création d’une Europe socialement juste et unie, ainsi que pour la croissance économique et la prospérité de l’ensemble de l’Europe,

Affirme que les pays européens rencontrent des problèmes sociaux très similaires, indépendamment des différences de systèmes de sécurité sociale et de niveaux de santé.

l’UE peut apporter des solutions communes au problèmes sociaux

L’UE peut apporter une valeur ajoutée pour favoriser le bien-être des citoyens européens en trouvant des solutions communes à ces problèmes, ceci n’empêchant pas les états membres de fournir une protection sociale plus large à leurs citoyens,

Crois que renforcer les aspects sociaux des droits fondamentaux de l’UE relancerait la légitimité de l’UE, aujourd’hui décroissante,

Note que les conditions préalables à un modèle social européen sont : des partis politiques européens actifs et qui fonctionnent bien, la séparation des pouvoirs européens et un contrôle parlementaire sur les politiques sociales et de santé. De plus, il faut souligner la nécessité de disposer d’instruments légaux, au lieu d’une coordination faible, et d’une approche plus active de la part des partis politiques, des parlements et des gouvernements nationaux afin de présenter leur programme politique européen avant les élections des Parlements nationaux et européen.

Aussi la JEF-Europe :

Est certaine que s’accorder sur le long terme sur des standards européens communs a minima en matière de sécurité sociale ferait avancer l’intérêt des citoyens dans le débat politique au niveau européen et leur influence sur la politique sociale. Cela contribuerait également à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et la croissance économique de l’Europe dans son ensemble. Cependant, les instruments de mesure de ces standards devraient être laissés à la discrétion des États Membres,

des standards européens en matière de sécurité sociale ferait avancer l’intérêt des citoyens

Condamne les « opting out », c’est-à-dire la possibilité pour un état membre de rejeter certaines parties de la Charte des droits fondamentaux, car cela crée des citoyens européens de première et seconde classe,

Appelle à une consolidation de principes sociaux européens communs de qualité, qui donnent aux individus des droits sur les principes de base d’une vie digne, soit :

– un niveau minimum de sécurité économique,
– un niveau minimum d’inclusion sociale, nécessitant une intégration sociale, civique, interpersonnelle et économique,
– la cohésion sociale, le soutien actif de chacun pour donner à tous la possibilité de développer tout son potentiel,

Encourage l’intégration de ces aspects ou équivalents aux politiques économiques dans les futurs traités, dans la Constitution Européenne et dans les autres niveaux de législation européenne, afin de compenser la suprématie du marché intérieur et de la loi européenne sur la concurrence entre les politiques sociales,

Invite les acteurs politiques nationaux, le Parlement Européen et le Conseil à prendre leurs responsabilités face à leurs citoyens, en réduisant le déficit démocratique en matière de prise de décision sur les politiques sociales, et à porter plus loin l’idée d’une Europe fédérale, démocratique et sociale, avec une légitimité accrue et un soutien prenant directement source auprès des citoyens.