La taxe sur les transactions financières : Une imposture européenne ?

La procédure pour l’introduction d’une TTF est toujours en cours

Le coup d’envoi de la procédure a été la proposition de directive de la Commission européenne du 28 septembre 2011. La proposition s’adressait alors aux 27 États membres de l’Union et devait être approuvée à l’unanimité. Pourtant, lors de sa réunion à la fin du mois de juin 2012, le conseil ECOFIN a dû admettre qu’il n’existait pas de consensus entre les États membres, et a donc décidé de suivre la voie de la coopération renforcée.

Sur le fond, la proposition de la Commission prévoit que la TTF soit mise en œuvre par chacun des États membres individuellement sur la base de taux dont la Commission ne fixe que le niveau minimal et pas maximal : un taux plancher de 0,01 % s’appliquant aux transactions sur les produits dérivés et un taux de 0,1 % pour tous les autres produits financiers (actions et obligations) repris dans la directive.

Par ailleurs, la proposition de directive ne prévoit pas que les recettes alimentent le budget européen. Ce n’est que dans le rapport accompagnant la directive que la Commission explique qu’une proposition distincte relative à la répartition des recettes sera présentée une fois le premier texte entré en vigueur.

La position du Parlement européen

Après que la Commission a présenté sa proposition, mais avant que le Conseil ECOFIN, prenant acte de l’absence d’unanimité, ne propose d’instaurer une coopération renforcée, le Parlement européen, moyennant quelques amendements, s’est dit favorable à la directive lors d’un vote le 23 mai 2012. Dans son onzième amendement, plus précisément, le Parlement européen insère le « Considérant 17 bis » dans lequel, après avoir relevé que « La présente directive ne vise pas la gestion des recettes provenant de la TTF » ajoute toutefois qu’« il pourrait être envisagé de gérer au niveau de l’Union une partie des recettes générées par la TTF, soit en leur qualité de ressources propres de l’Union, soit en tant que ressources directement liées à des politiques et à des biens publics spécifiques de l’Union. En affectant une partie des recettes générées par la TTF aux ressources propres de l’Union, la contribution des États membres au budget de l’Union serait moindre et les budgets nationaux pourraient alors allouer des ressources à d’autres utilisations. » Par ailleurs, la formulation de l’amendement laisserait penser que, selon le PE, les recettes qui alimenteraient le budget européen ne se rajouteraient pas aux ressources qu’y apportent actuellement les États membres, mais les substitueraient

Avec l’Amendement 12, qui devient le « Considérant 17 ter » de la directive, le Parlement s’empresse malheureusement d’ajouter que « seuls les États membres sont compétents pour lever un impôt. »

Du point de vue de la procédure, puisque le Parlement européen a modifié sensiblement la proposition de directive de la Commission avant que ne soit décidé le recours à une coopération renforcée entre un nombre limité de pays de l’UE, il faut maintenant attendre que la Commission mette à jour sa proposition, ce qui devrait être chose faite fin février [1]. Ce n’est qu’à ce moment-là qu’on saura si la Commission a tenu compte des amendements du Parlement européen et si le Conseil ECOFIN, dans une formation composée des seuls États qui ont choisi la voie de la coopération renforcée, acceptera ou non la proposition de directive.

La TTF est-elle un impôt européen ?

Face à l’initiative de la Commission européenne, dont le texte de référence est la proposition du 28 septembre 2011, on peut déduire que la TTF est un impôt national dont les recettes seront décomptées dans les budgets nationaux. En effet, il convient de préciser que, si l’on parle couramment de « taxe » sur les transactions financières, il s’agit en réalité d’un impôt. Par conséquent, contrairement aux taxes, qui sont prélevées de façon fixe sur un service et peuvent être affectées à une dépense particulière (en ce sens, la TVA en France est plutôt un impôt malgré le nom), la contrepartie de l’État qui l’introduira reste aujourd’hui obscure. Dans ce contexte, puisqu’encore aucun État européen n’est en mesure de fournir un service public aux citoyens européens, cela ne peut être une « taxe européenne ». Mais, pour les raisons évoquées, cela n’est pas non plus un « impôt européen ».

Ensuite, comme l’ont déjà souligné certains, il conviendrait d’éviter de parler d’impôt « européen » sur simple base du fait que plusieurs États européens souhaitent l’introduire : si cela marchait ainsi, nous aurions déjà plusieurs impôts européens, comme l’impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée, l’impôt sur les sociétés, etc. communs à tous les États.

Quel espace pour une initiative fédéraliste ?

Pour que la coopération renforcée sur l’introduction de la TTF devienne réalité, il faut désormais attendre la nouvelle proposition de la Commission européenne. Cependant, les problèmes ne s’arrêteront pas là. En fait, il faudra d’abord voir quelle sera la réaction des États qui, de leur propre initiative (France et Italie), ont déjà introduit un impôt similaire à la TTF. Il est peu probable qu’ils votent cet impôt une deuxième fois, même s’il ne faut jurer de rien.

Ensuite, si la proposition de la Commission devait prévoir qu’une partie des recettes soit répartie au niveau européen, il faudrait choisir la méthode sur laquelle se baserait cette répartition. En effet, il ne faut pas oublier qu’il s’agit seulement d’un impôt appliqué par 11 États européens sur les 27 qui composent l’Union (même si ces États représentent 2/3 du PIB de l’UE et 90 % du PIB de la zone euro). Même si une partie des recettes devait alimenter le budget de l’UE à 27, elle ne pourra pas être une ressource additionnelle à ce que ces États versent déjà au budget de l’UE : en effet, pourquoi seuls ces 11 États devraient fournir des ressources supplémentaires au budget des 27 et pas les autres ? À ce jour, il semble plus réaliste de penser que, si la Commission propose de répartir les recettes entre les niveaux national et européen, la part qui sera consacrée au niveau européen ne s’ajoutera pas au montant déjà versé par l’État, mais s’y substituera : une hypothèse qui ne devrait pas beaucoup intéresser les fédéralistes.

Peut-être serait-il plus crédible que cette part des recettes finance un budget spécifique alloué au développement de politiques concernant uniquement les États participants à la coopération renforcée. États qui, par ailleurs, font tous partie de la zone euro. Dans ce sens, leur poids économique (90 % PIB de la zone euro, et probablement aussi, 90 % des recettes) pourrait peut-être prévaloir sur leur nombre limité (seulement 11 Pays sur 17 de la zone euro). Cela pourrait alors être un pas important vers un vrai budget européen propre à la zone euro. La méthode que suggérera la Commission pour décider de la répartition des recettes sera donc particulièrement importante.

En effet, l’imposition qui intéresse les fédéralistes ne serait européenne que dans deux cas de figure : soit, elle est gérée et perçue par une institution européenne (la Commission) ; soit, bien que levée au niveau national, sa répartition est décidée lors d’une réunion concertée entre le Parlement européen et les parlements nationaux concernés, et non unilatéralement par le Conseil ECOFIN.