Le Small Business Act européen : succès et limites d’une certaine vision de l’Europe

Le SBA européen s’inspire largement du Small Business Act américain, voté par le Congrès en juillet 1953. Ce texte fondateur de la politique américaine d’aide aux PME permet d’orienter l’action des pouvoirs publics vers la petite entreprise. Une PME américaine peut ainsi adresser assez aisément le marché nord-américain. Dans cette loi-cadre, le congrès déclare « le Gouvernement doit aider, conseiller, assister, protéger dans toute la mesure du possible les intérêts de la petite entreprise, afin de préserver l’esprit de la libre-concurrence, d’assurer qu’une proportion équitable des marchés publics soit passée avec de petites entreprises, et de maintenir en la renforçant l’économie de la Nation dans son ensemble ». Les instances fédérales ont compris tout l’intérêt de réserver une part de la commande publique aux PME afin d’encourager leur développement et vitaliser l’économie américaine.

Consciente de son retard en la matière, l’Union européenne tente de transposer ce modèle non pas sans certaines difficultés. La version européenne du SBA entend faciliter le développement des PME et favoriser la création d’emplois dans les petites entreprises afin d’augmenter la croissance au sein de l’Union européenne. Les initiatives de ces quatre dernières années ont d’ailleurs connu de nombreux succès. Cependant, entre difficultés d’accès au financement des PME, absence d’accès à la commande publique et problèmes de gouvernance, ce cadre stratégique reste en l’état imparfait.

Les PME européennes emploient près de 70% de la main-d’œuvre du secteur privé

Les PME européennes remplissent un rôle important dans le tissu économique européen et doivent être accompagnées au mieux. Ainsi, 23 millions de PME employaient 67% de la main-d’œuvre du secteur privé en 2010, selon la Commission européenne. En février 2011, la Commission révèle dans un communiqué de presse que 100.000 PME ont bénéficié des aides au financement prévus par le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité du SBA. En deux ans, 100.000 emplois ont ainsi été créés. Le temps nécessaire à la création d’une entreprise a été divisé par deux dans la plupart des États membres de l’Union européenne entre 2007 et 2010 [1].

Ces remarquables avancées ne doivent pas faire oublier les problèmes structurels persistants auxquels sont confrontées les PME européennes. Alors qu’aux États-Unis la création d’entreprises est ancrée dans les mœurs collectives, l’imaginaire européen valorise davantage la fusion et l’acquisition des petites structures innovantes par les grandes entreprises. Sans un effort collégial en ce sens, l’avenir des petites entreprises européennes est menacé. Le SBA européen tente tant bien que mal de protéger et d’encourager les entreprises innovantes mais ne satisfait toujours pas toutes les promesses qu’ils portaient à sa création.

Vers l’Europe des PME ?

Consciente des limites du SBA, la Commission européenne souhaite l’aligner sur les priorités de la stratégie Europe 2020 adoptée par la Commission européenne en mars 2010. Cette stratégie pour une « croissance intelligente, durable et inclusive » est destinée à relancer l’économie européenne en s’appuyant sur une plus grande coordination entre les politiques nationales et européennes. La stratégie Europe 2020 prévoit aussi une transformation profonde du marché européen pour qu’il soit plus innovant. Associé à cette stratégie, le Small Business Act permet d’envisager une refonte du dispositif d’aides aux PME pour les rendre plus innovantes.

Cependant, l’accès au financement des petites entreprises reste un sujet sensible. Le dispositif d’accès aux prêts doit être amplement amélioré. Au sein des États membres, les démarches administratives, aujourd’hui bien trop lourdes, doivent être revues et le développement des guichets uniques encouragé. Le SBA doit également accompagner et protéger les petites et moyennes entreprises européennes sur le marché extérieur. Écrasée par la concurrence, les petites entreprises sont très peu pérennes et ont une faible espérance de vie. Ainsi, le SBA doit s’accompagner de la création et l’installation de pôles transnationaux à l’image des pôles de compétitivité et clusters français et allemands.

Par ailleurs, alors que le SBA américain impose un quota de 23% des marchés publics fédéraux aux PME nationales, le SBA européen ne prévoit pas un accès privilégié à la commande publique. En effet, l’Union européenne refuse de transgresser l’Accord sur les marchés publics (AMP), ratifié par 28 Etats membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cet accord impose notamment l’absence de discrimination et une concurrence internationale loyale. L’absence d’accès à la commande publique renforce le caractère imparfait du modèle européen.

Enfin, la gouvernance du SBA doit être revisitée en plaçant les organisations d’entreprises au premier plan du dispositif afin que les intérêts des petites entreprises soient mieux défendus et considérés. Ces mesures sont indispensables pour assurer la survie du SBA qui est, sans nul doute, un bon instrument de coordination pour accroitre la compétitivité des PME, pour favoriser la recherche et l’innovation et relancer la croissance.

François Hollande, le Président de la République française, mesure l’importance de réformer rapidement le Small Business Act pour l’Europe. Pendant la campagne électorale, l’ancien candidat avait proposé la création d’un SBA français et européen pour orienter l’achat public vers les PME naissantes et innovantes. Une telle mesure doit permettre de mieux accompagner les PME dans leur développement, de relancer la croissance et en même temps promouvoir une certaine vision de l’Europe…celle d’une Europe fédérale qui fait de la compétitivité de ses entreprises une priorité pour sortir ses États membres de la crise.