« Nous députés, pourquoi nous voterons pour la ratification du Traité budgétaire »

Un Traité ne fait pas plus une politique qu’une Constitution. Les situations comparées des Etats européens régis par les mêmes Traités de l’Union devraient suffire à nous en convaincre.

Celui qu’il nous est proposé de ratifier après l’accord du Conseil européen des 28 et 29 Juin derniers sur un Pacte de croissance proposé par le Président de la République française, n’est ni le « der des ders », ni la fin de l’histoire européenne. Il ne dispense surtout pas la France de se regarder en face avant d’imputer ses propres difficultés économiques et sociales, au bouc émissaire Bruxellois.

Ce n’est pas un Traité libéral, c’est un Traité de crise, précisément le Traité de la fin de l’illusion libérale et monétariste qui a tenu lieu d’idéologie dominante depuis les années 80.

Les Etats ont épuisé leurs finances publiques dans la crise financière pour éviter une banqueroute généralisée. Certains pays européens comme la Grèce, l’Irlande, et la France dans une moindre mesure, ont ajouté la crise à la crise par des politiques inconsidérées de cadeaux fiscaux qui ont amplifié leurs déficits publics.

Du coup, ces pays ont perdu leur souveraineté fiscale au profit des marchés financiers, la quasi-totalité des recettes de l’impôt sur le revenu français leur étant aujourd’hui reversé en intérêts de la dette. Il en résulte qu’il n’y a pas d’autre politique possible que de restaurer des marges de manœuvres en mettant un terme à notre servitude volontaire vis à vis d’un marché financier mondialisé et de ses agences de notation.

A ce titre le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) ne propose ni plus ni moins aux pays de la zone euro qu’une discipline d’assainissement et de convergence budgétaire destinée à les libérer de la tyrannie des marchés financiers.

Euro ou pas, tous les pays qui aspirent à ne plus être otages des spéculateurs doivent en passer par là, à l’instar de la Grande Bretagne, du Danemark ou de la Suède. Mais dans la zone Euro, cette contrainte s’impose d’autant plus que s’est installée une divergence économique qui la menace d’éclatement.

Traité ou pas, François Hollande s’est engagé à réduire et contenir le déficit public français record qu’il a hérité de son prédécesseur dans des limites nous permettant de restaurer notre indépendance à l’égard des marchés financiers.

Il a en outre obtenu une réorientation politique, déjà perceptible, de la zone euro en faveur d’un soutien à la croissance. C’est précisément ce néo-keynésianisme insufflé par la France à l’échelle européenne qui vient de trouver un écho historique au sein du Conseil des Gouverneurs de la Banque Centrale Européenne avec l’annonce de Mario Draghi d’engager la BCE à financer les dettes des Etats « sans limite ».

En trois mois il est incontestable que le Président de la République française a réussi à donner une nouvelle orientation à la politique économique de la zone euro, dont Nicolas Sarkozy se gaussait à haute voix pendant la campagne présidentielle.

Certes, bien du chemin reste à parcourir par l’Union européenne pour la désintoxiquer d’un libéralisme religieux dont les faits démentent chaque jour les dogmes. Mais c’est surtout un pas en direction des thèses régulatrices, déjà anciennes, des Socialistes français, que vient de faire la zone euro en se dotant d’une gouvernance budgétaire, d’un FMI européen (le Mécanisme européen de stabilité), d’une taxe sur les transactions financières, d’un projet d’union bancaire, de règles financières prudentielles et d’un Pacte de croissance. A cela s’ajoute avec la récente décision de la BCE, la perspective d’une mutualisation des dettes à l’échelle de l’Union.

C’est parce que nous sommes encore souverains, que l’Europe progresse par compromis laborieux et incomplets, âprement négociés, comme les élus locaux au sein des structures intercommunales.

Dans un contexte de crise systémique, aussi grave et dangereux pour les Européens et les Français, c’est un vote décomplexé que nous apporterons à la ratification du TSCG et au Pacte de croissance.

Décomplexé vis à vis d’un Nicolas Sarkozy qui a dégradé, comme jamais, nos finances publiques.

Mais surtout décomplexé au regard de l’exceptionnelle gravité de la crise que traverse l’Europe et la France :

• Parce que nous avons la conviction que la France sort trop affaiblie des années libérales pour céder aux sirènes d’un repli national et prétendre affronter seule la mondialisation, l’internationale financière, la concurrence des grands émergents, et une dépendance énergétique et industrielle qui saigne sa balance extérieure et lui permettrait moins encore qu’en 1981 d’envisager une relance keynésienne unilatérale.

• Parce que nous pensons que l’horizon de notre combat politique doit être désormais résolument européen, pour démocratiser l’Union, la doter d’une politique industrielle puissante et protectrice, revendiquer inlassablement le retour à des politiques budgétaires et monétaires actives, et compléter le Marché intérieur de règles sociales et environnementales garantes de notre modèle européen.

• Parce qu’une hésitation de la France à l’égard du TSCG déchainerait les marchés, et ouvrirait une crise politique et sociale majeure en Europe.

• Parce qu’en France, une défaillance de la majorité gouvernementale, en ces circonstances, déstabiliserait irrémédiablement le quinquennat de François Hollande et condamnerait la gauche à un long purgatoire électoral.

Le Président de la République a pris ses responsabilités, vis à vis de l’Europe et de la France.

Les Français ne comprendraient pas que sa majorité lui manque alors que la France nourrit l’espoir d’une réorientation de l’Europe pour de très nombreux Européens.