Pour une gouvernance et une coordination économiques démocratiques renforcées !

Au-delà de l’initiative politique, il s’agit en fait d’un rappel des dispositions d’origine de l’Union Economique et Monétaire : « les Etats membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d’intérêt commun et les coordonnent au sein du Conseil ». Dans ce cadre, « le Conseil, sur recommandation de la Commission, élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de l’Union [européenne] » ; sur la base des conclusions du Conseil européen, « le Conseil adopte une recommandation fixant ces grandes orientations ».

La proposition de François Hollande va plus loin encore : ainsi, ce gouvernement économique de la zone euro aurait aussi pour mission « d’harmoniser la fiscalité, de faire acte de convergence sur le plan social, par le haut, et d’engager un plan de lutte contre la fraude fiscale » ! Le Président français a en outre appelé « l’Europe à définir une stratégie d’investissement » et a souhaité la mise en place d’une « capacité budgétaire [propre] à la zone euro et la possibilité, progressivement, de lever l’emprunt » !

Le Mouvement Européen-France se félicite de ce début de réponse de la France à la proposition d’Union politique avancée par l’Allemagne. Il salue en outre les avancées du Conseil européen du 22 mai 2013, qui a décidé d’engager l’échange automatique d’informations entre les Etats membres, à compter de juin, dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : le Conseil européen a reconnu en effet que ce phénomène « limite la capacité des pays à générer des recettes et à mener leurs politiques économiques » et que cette lutte était « essentielle pour que l’assainissement budgétaire puisse être accepté au niveau politique et social ». L’appel franco-allemand à relancer la convergence des systèmes fiscaux, à commencer par l’assiette de l’impôt sur les sociétés, est également un signal positif.

Le Mouvement Européen-France se réjouit par ailleurs que la Commission européenne, par ses propositions dans le cadre de la surveillance des politiques économiques prévue par les traités, ait su adapter le rythme de la consolidation budgétaire à la conjoncture économique, afin de ne pas pénaliser la croissance (20 Etats membres sur 27 sont en effet en situation de déficit excessif) : la France et l’Allemagne ont d’ailleurs validé cette approche le 30 mai 2013, en appelant de plus à intégrer la surveillance de l’évolution d’indicateurs sociaux. Il rappelle néanmoins qu’il revient au Conseil de définir les grandes orientations économiques des Etats membres, que lui seul peut décider de rendre publiques. Le Mouvement Européen-France plaide en outre en faveur d’une association plus étroite à l’avenir du Parlement européen dans ces débats sur la politique économique de l’Union et des Etats membres : la proposition franco-allemande de création de structures dédiées à la zone euro au sein du Parlement européen constitue une avancée à cet égard.

Le Mouvement Européen-France encourage les Etats membres à approfondir les initiatives en faveur de la lutte contre le chômage des jeunes (23% à l’échelle de l’Union) et soutient la proposition espagnole de soustraction, au moins temporairement, des politiques nationales d’aide en ce sens dans le cadre de la procédure de surveillance des déficits excessifs. Il salue les avancées du Conseil européen du 22 mai 2013 en matière de politique énergétique de l’Union européenne. Il se félicite enfin de la contribution commune de la France et de l’Allemagne sur le renforcement de la stabilité et de la croissance en Europe, dans la perspective du Conseil européen de juin 2013. Il invite néanmoins les Etats membres à œuvrer en faveur d’une véritable relance au niveau européen, qui passe par l’investissement dans les réseaux de communication, à travers la BEI notamment, afin de favoriser la création d’emplois ! L’appel franco-allemand à un « plan d’investissement » pour l’Union européenne est un premier pas encourageant en ce sens.

Toutes ces initiatives s’avancent dans la bonne direction. Elles dépendent désormais d’une réelle volonté politique, d’un calendrier, et d’une mise en application.