Pour une véritable formation des fonctionnaires aux problématiques européennes.

Le rapport « Dassa »

, par Pierre-Marie Giard

Pour une véritable formation des fonctionnaires aux problématiques européennes.

Il y a un an -en juin 2005- le député Michel Herbillon avait rendu public un rapport officiel sur la « fracture européenne » dans lequel il préconisait, entre autres choses, que soit organisée une véritable formation des fonctionnaires français aux problématiques européennes.

Un an après la publication du rapport « Herbillon », il nous semble pertinent d’essayer de faire le point sur cette question. D’autant plus qu’un rapport sur le sujet vient récemment d’être rendu public : le rapport « Dassa ».

En effet, à la suite de la publication du rapport Herbillon, le Premier ministre avait -lors du Comité interministériel sur l’Europe du 19 décembre 2005- validé un premier rapport ministériel préconisant un plan de formation et de soutien aux carrières européennes.

Dans ce rapport, proposé par les deux ministres en charge du dossier, Catherine Colonna et Christian Jacob, il était alors prévu d’organiser une évaluation des formations déjà existantes.

Ce pourquoi, ces deux ministres ont alors confié à M. Ralph Dassa (directeur de l’Institut de la Gestion Publique et du Développement économique, IGPDE), la mission d’établir un état des lieux des formations existantes et de formuler de nouvelles propositions concrètes.

Ce rapport « Dassa », qui vient d’être récemment rendu public -le 19 avril dernier- est structuré autour de trois grands thèmes : les procédures de recrutement, la formation initiale et la formation continue.

Les procédures de recrutement plus européennes

Le rapport suggère tout d’abord d’ ’’adapter le recrutement à un objectif de haute maîtrise des questions européennes’’. A ce titre, deux solutions sont envisagées : prendre en compte les moyens existant déjà sur le plan linguistique et encourager une meilleure connaissance des problématiques européennes.

Le directeur de l’IGPDE souhaite réduire les lacunes trop souvent constatées des fonctionnaires français en matière linguistique. Il propose d’une part qu’au moins une épreuve de langue obligatoire soit présente dans les concours des cadres et futurs dirigeants de l’administration française (y compris pour le concours interne et le troisième concours) et que, d’autre part, les hauts fonctionnaires français aient une connaissance satisfaisante de la langue de Shakespeare et d’une autre langue.

La valorisation des connaissances européennes pourrait passer par une épreuve obligatoire dans les concours, la création d’un 4ème concours qui valoriserait un cursus de formations européennes et créer une voie de recrutement pour accueillir dans la fonction publique des professionnels hautement qualifiés dans le domaine européen.

Renforcer la formation initiale sur les questions européennes

L’ancien directeur du Centre des études européennes de Strasbourg souhaite aussi accorder une place spécifique aux questions européennes dans la scolarité (notamment pour les élèves des IRA, de l’ENACT et de l’INET).

M. Dassa propose également la création d’un « module obligatoire des questions européennes » dans les Instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM).

Le rapport contient des propositions quant à la mise en œuvre « d’une pédagogie tournée vers la pratique et l’acquisition d’instruments utiles dans la vie professionnelle ». Il faut donner un contenu pratique à l’enseignement des questions européennes.

Diversifier l’offre de formation et l’intégrer dans les parcours professionnels

Le rapport suggère également de développer des outils pédagogiques en ligne pour alimenter la formation permanente. Il rappelle la nécessité d’encourager la préparation aux concours de recrutement des institutions européennes.

Il prévoit des mesures en faveur de la mobilité des fonctionnaires, en stage ou détachés, en encourageant les départs temporaires de fonctionnaires et en facilitant les passerelles entre les fonctions publiques nationales et européennes.

Ce rapport « Dassa » mérite d’être amplement soutenu. Il complète très utilement les propositions déjà faites par les « Jeunes Européens France » à propos de la formation continue des personnels de la fonction publique, notamment dans le cadre de l’Education nationale.

Mais M. Dassa reconnaît lui-même que ses préconisations nécessitent « une impulsion d’ordre politique » et un « accompagnement technique ». Et il est effectivement tout à fait regrettable que les ministres concernés n’aient pas encore véritablement indiqué les suites qu’ils comptaient donner à ce rapport...

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