Bilan économique de la Commission Juncker : entre interventions inopportunes et avancées notables

Numérique : de la fin des frais d’itinérance téléphonique à des réglementations excessives

On retiendra une mesure phare de la Commission Juncker en matière de numérique : le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Chaque utilisateur d’internet peut constater ses effets : chaque fois qu’il utilise le site d’un journal en ligne, il voit s’afficher une fenêtre qui masque son article pour l’obliger à accepter le fait que des cookies seront déposés sur son ordinateur. Outre le fait qu’elle n’empêche pas les sites de déposer des cookies (dans le cas contraire les maigres ressources qu’ils tirent de la publicité ciblée seraient encore plus basses), chaque internaute sait déjà que ses préférences de navigation sont connues des grandes plateformes en ligne. D’un point de vue économique, le plus grave est le surcoût qu’elle occasionne pour les entreprises, qui sont obligées de passer du temps, et donc de l’argent, pour ajouter un plug-in d’avertissement sur leurs sites. Les petites structures sont, de ce fait, les plus désavantagées, le surcoût étant proportionnellement plus important pour elles. Seul point positif pour les entreprises : une simplification des démarches qu’elles doivent effectuer auprès des autorités de contrôle nationales. Elles ne sont ainsi plus astreintes à des formalités préalables auprès des autorités de contrôle, qui étaient nécessaires avant de pouvoir traiter des données à caractère personnel.

La fin des frais d’itinérance téléphonique est en revanche un atout économique pour les agents économiques, des individus aux entreprises. Ils permettent de supprimer la barrière que constituait les surcoûts parfois importants que pouvaient occasionner de fréquentes utilisations du téléphone en dehors d’un état-membre. Les particuliers, le secteur du tourisme, mais aussi les entreprises qui exportent beaucoup dans d’autres états de l’Union sont les premières gagnantes. Cette uniformisation des règles tarifaires fluidifie le marché unique de manière non négligeable.

Un bilan mitigé concernant l’énergie et le climat

La Commission, comme les responsables politiques au niveau national, se gargarisent fréquemment de grandes déclarations en faveur de l’environnement et des énergies renouvelables, telle celle de Brune Poirson, ministre française de la Transition écologique. La Commission est sur la même ligne. En la matière, la politique de l’UE est un échec : une énergie plus chère, et des subventions à des secteurs non-rentables.

En cause : le rejet du nucléaire et le financement à fonds perdus du secteur des éoliennes, qui ne permet pas, en l’état actuel de la technologie, de fournir une source d’énergie constante. En effet, l’éolien est par nature intermittent, il ne peut donc venir qu’en complément d’une autre source d’énergie, soit issue des barrages, soit fossile. Comme les grands pays européens n’ont pas assez de capacités pour construire de nouveaux barrages, développer l’énergie issue du vent reviendrait à produire plus avec le gaz et le charbon, comme l’ont fait les allemands. De plus, cette énergie reste très chère : les investissements dans le secteur sont artificiellement soutenus par des subventions, le marché seul n’allouant pas les capitaux là où ils ne sont pas rentables. En conséquence, les pays comme l’Allemagne et le Danemark qui ont trop investi dans l’éolien ont vu le prix de l’électricité s’envoler.

Mieux vaut développer le nucléaire, qui permet déjà à la France d’avoir une des électricités les moins chères d’Europe tout en rejetant peu de gaz à effet de serre pour produire son électricité. La Commission Juncker est restée prisonnière des lubies des Verts allemands, au détriment de l’écologie comme de l’économie : elle a fixé comme objectif d’ici 2020 de parvenir à 20% de renouvelables en Europe, en misant presque tout sur l’éolien.

Un marché intérieur qui pâtit d’un manque de confiance et de réglementations excessives

Nous avons montré plus haut que le surplus d’épargne de l’Allemagne et des Pays-Bas ne finance plus le sud de l’Europe. Le manque de confiance impacte le marché intérieur des capitaux. Pour le marché des biens, il en va logiquement de même : la croissance des pays du sud n’est pas aussi forte qu’elle le devrait, impactant la consommation, donc l’Allemagne et les pays les plus prospères doivent exporter leur production à l’extérieur de l’Union.

Les réglementations excessives sont un autre problème pour le marché intérieur, notamment concernant les salariés. L’Union européenne avait un embryon de marché du travail unique grâce à la directive sur les travailleurs détachés de 1996. La Commission Juncker l’a démantelée en mai 2018, au grand dam des pays de l’Est, qui y voyaient une compensation au fait que les pays de l’ouest avaient racheté de larges pans de leur économie. Le principe de réciprocité de l’Union a été atteint, et, d’un point de vue économique, c’est une perte de croissance potentielle pour toute l’Europe : les entreprises de l’ouest perdent une main d’œuvre meilleur marché qui leur permettait de proposer des productions moins chères ; les pays de l’est perdent une source de revenus qui soutenait la demande locale par les transferts aux familles. Désormais, les lourdeurs administratives, le niveau de salaire des pays d’embauche obligatoire, et la limitation à 12 mois du détachement vident la directive d’une bonne partie des avantages qu’elle représentait tant pour les entreprises de l’ouest que pour les travailleurs de l’est. Le marché du travail unique européen est encore loin...

L’objectif d’une meilleure union monétaire porté par la BCE

La Banque centrale européenne en revanche a porté l’Union monétaire à bout de bras, même si logiquement on peut le mettre au crédit de la Commission Juncker. On ne saurait cependant lui en faire grief : ce n’était pas son rôle. Les taux d’intérêt très faibles et les politiques monétaires non-conventionnelles, notamment le rachat d’actifs toxiques pour apurer le bilan des banques, ont empêché que certaines institutions financières de taille critique ne fassent défaut, ce qui aurait provoqué une grave dépression européenne et même mondiale. Cependant, la BCE est prise dans un piège : celui de sortir de cette fuite en avant qui crée des bulles sur les marchés financiers, et ce sans provoquer une grave récession. La solution aurait pu venir d’un vrai budget fédéral apte à soutenir l’économie en cas de crise, ce que n’a hélas guère défendu la Commission Juncker.

Succès indéniable de la politique commerciale : deux importants traités internationaux signés

La Commission Juncker a été très active dans la signature de traités commerciaux internationaux avec des grandes économies, augmentant du même coup les débouchés pour les entreprises européennes. Le prix de nombreux biens et services baissera pour nos consommateurs. Le traité de libre-échange avec le Canada CETA est à mettre à son crédit. Selon Toute l’Europe, la Commission estime que le traité « devrait accroître de 25% les échanges commerciaux UE-Canada et entraînerait une augmentation du PIB de l’UE de 12 milliards d’euros par an. » Plus important encore, l’accord commercial conclu avec le Japon, le JEFTA, ratifié par le Parlement européen le 12 décembre 2018, nous ouvrira grand un marché de 127 millions de consommateurs au pouvoir d’achat élevé, friands de produits agricoles européens, notamment de bœuf et de denrées de luxe. Les marchés publics japonais nous seront également ouverts, profitant à notre industrie.

L’architecture institutionnelle de l’Union empêche de parachever l’union économique

On ne peut exclusivement blâmer la Commission Juncker du mauvais pilotage économique de l’Union européenne. En effet, son architecture politique favorise l’immobilisme. La règle de l’unanimité prévaut dans beaucoup de cas, et empêche de prendre les mesures nécessaires. Un Parlement européen doté de l’initiative législative pourrait lever un impôt fédéral et contrôler la Commission sont des préalables indispensables à une gestion efficace et démocratique de l’économie européenne. La confiance entre les pays du nord et du sud de l’Europe a été brisée sur les questions économiques : les premiers craignent à juste titre d’être spoliés par des comportements de passager clandestin et la dilapidation des ressources publiques. Les seconds accusent, à raison, les autres de bloquer toute convergence économique. Le problème n’est pas seulement au niveau des états, mais des investisseurs privés, qui ne croient plus dans les pays du sud de l’Europe. Une meilleure architecture institutionnelle pourrait faire revenir la confiance entre les européens, malmenée par la crise et surtout par des erreurs de gestion publique et privée. En effet, un Parlement fort sur les grandes questions macroéconomiques permettrait d’élaborer des compromis entre le nord et le sud à l’intérieur de son enceinte, et aurait la légitimité pour imposer à chaque partie les sacrifices nécessaires au bien commun. Parallèlement, les questions ayant trait au social et à la vie quotidienne devraient être évacuées de la compétence des institutions européennes, afin de les transférer au niveau des grandes régions à l’intérieur des états. Ces questions sont mieux traitées au niveau local, afin de responsabiliser les citoyens sur la provenance et l’utilisation des deniers publics. Une future Europe fédérale doit se construire sur le principe de subsidiarité. En effet, les citoyens ne doit pas avoir l’impression que les réglementations et les taxes viennent d’en haut. L’Union doit se centrer sur les prérogatives qui fondent la légitimité d’un grand état fédéral : financements pour les états les plus pauvres, armée, services secrets, police et justice fédérale pour les délits les plus graves.