Mariage, union civile, quelles différences ?
Rappelons d’ailleurs que si l’union civile ressemble au mariage, elle ne confère pas exactement les mêmes droits aux deux conjoints, notamment en cas de décès de l’un des deux membres du couple. Le conjoint survivant peut ne pas hériter de la part qui lui revient lors de la succession, et ne touchera pas la ou les pensions de reversion perçue(s) par le conjoint décédé. Les droits en matière de propriété protègent plus équitablement les personnes mariées en interdisant la vente du domicile familial sans l’accord des deux parties, même si un seul conjoint est propriétaire du bien.
L’Union européenne, divisée et parfois incohérente face aux droits des couples de même sexe
L’Union européenne ne dispose encore d’aucune législation obligeant ses Etats-membres à autoriser le mariage ou au moins l’union civile entre deux personnes de même sexe. Toutefois, dès 2003, une résolution du Parlement européen recommande « d’abolir toute forme de discrimination dont sont encore victimes les homosexuels, notamment en matière de droit au mariage et d’adoption d’enfants ». Mais en 2004, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) considérait que "le fait de réserver le mariage à des couples constitués d’un homme et d’une femme relève des prérogatives des lois nationales et ne constitue pas une discrimination", pour ensuite ajouter en 2008 que l’homosexualité ne pouvait "justifier une différence de traitement juridique quant à la possibilité de devenir parent"). Les aller-retours sont nombreux et incohérents.
A partir de 2010, de multiples Etats membres légifèrent sur le mariage homosexuel et sont de plus en plus nombreux à l’autoriser. Mais en 2015, l’Italie est condamnée par la CEDH après avoir refusé un statut juridique à trois couples homosexuels. Si la Cour ne lui reproche pas l’absence de loi autorisant le mariage gay, elle considère en revanche que les couples de même sexe doivent bénéficier de la même protection juridique que les couples hétérosexuels.
Circuler librement en Europe, est-ce possible pour chaque citoyen européen ?
La question de la libre circulation pour les couples de même sexe gagne en importance, notamment dans des pays où les droits des couples homosexuels ne sont pas reconnus : Bulgarie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, Slovaquie.
En 2018, c’est la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) qui fait un pas de plus en direction de l’égalité des droits. En 2012, un couple roumano-étasunien avait décidé de s’installer en Roumanie et demande la reconnaissance de son mariage afin que le conjoint américain puisse bénéficier du droit de demeurer en Roumanie et de circuler librement en Europe. Il n’obtient alors qu’un titre de séjour de trois mois, le mariage homosexuel n’étant pas reconnu en Roumanie. La CJUE rappelle, dans un arrêt rendu en juin 2018, que le terme de “conjoint” est neutre et inclut donc un conjoint de même sexe que le citoyen ou la citoyenne de l’UE. Elle ajoute que la non-reconnaissance des droits d’un couple de même sexe est susceptible d’entraver la liberté de séjourner et de circuler sur les territoires des Etats-membres.
Harmonisons-nous et marions-nous !
Même si l’Union européenne est plus avancée que d’autres régions du monde en matière d’égalité des droits pour les couples de même sexe, elle gagnerait à harmoniser ces droits dans l’ensemble de ses pays-membres. Ainsi, l’article 14 de la Convention européenne des Droits de l’Homme interdit la discrimination : “ La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.” Si l’orientation sexuelle n’est pas explicitement nommée, elle constitue néanmoins une discrimination dont souffrent encore aujourd’hui les personnes LGBT+.
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