députés européens supplémentaires de France : Lettre ouverte aux Députés et Sénateurs de Seine-et-Marne

Madame, Monsieur le Député, Madame, Monsieur le Sénateur,

Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Maastricht a été instaurée la citoyenneté européenne qui donne notamment la possibilité aux ressortissants de l’Union Européenne qui résident dans un autre Etat membre que le leur de voter et de se présenter aux élections européennes et aux élections municipales.

C’est ainsi, en ce qui concerne les élections municipales en France, que les ressortissants de l’UE habitants en France ont pu voter, se présenter voire être élus Conseillers municipaux lors des scrutins de 2001 et de 2008.

C’est ainsi, en ce qui concerne les élections européennes, que les ressortissants de l’UE habitant en France ont pu voter et se présenter lors des scrutins de 1994, 1999, 2004 et 2009 avec, en 2004, l’élection dans l’Euro-circonscription du Sud Est d’un citoyen finlandais : Ari Vatanen.

Comme vous le savez, l’entrée en vigueur le 1er décembre 2009 du Traité de Lisbonne a pour conséquence 18 sièges supplémentaires de Députés Européens qui concernent 12 Etats membres de l’UE dont la France qui obtient 2 parlementaires européens supplémentaires.

Comme le Traité de Lisbonne est entré en vigueur au cours de l’actuelle législature du Parlement Européen, ces élus supplémentaires siègeront jusqu’à la fin du mandat de l’actuelle assemblée en juin 2014.

Aussi des modalités concernant la désignation par les 12 Etats membres concernés des élus européens supplémentaires ont fait l’objet d’un Protocole adopté le 23 juin 2010 par une Conférence Intergouvernementale qui définit les mesures transitoires nécessaires.

Le Protocole permet aux 12 Etats membres concernés de choisir entre 3 options : l’organisation d’élections spéciales au suffrage universel direct ; le recours aux résultats des élections européennes de juin 2009 ; la désignation par le Parlement national du nombre de députés requis.

Si l’ensemble des autres Etats membres concernés ont tous choisi l’option du recours aux résultats des élections européennes de juin 2009, seule, la France a choisi celui de la désignation par le Parlement national.

C’est ainsi que l’Assemblée nationale a adopté le 5 avril en première lecture un projet de loi et que le Sénat a adopté en première lecture ce projet de loi le 12 mai dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale ce qui vaut adoption définitive.

Le projet de loi adopté indique la désignation des 2 députés européens supplémentaires par l’Assemblée Nationale en son sein.

Aussi, je tiens à vous faire part de ma vive préoccupation quant à ce qui peut s’apparenter à une forme de déni de démocratie et une discrimination.

Outre le fait que le texte voté me semble contraire à l’Article 24 de la Constitution Française qui stipule que le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat - je vous rappelle que si le Protocole adopté en juin 2010 indique l’option du Parlement national, le fait de faire la désignation des 2 députés européens supplémentaires par la seule Assemblée nationale est une interprétation partielle de ce qu’est le Parlement national en France - , la forme de déni de démocratie tient dans le fait que les ressortissants de l’UE résidant en France se voient totalement écartés de cette désignation tant du fait que leur vote de juin 2009 n’est pas pris en compte (tout comme le vote de l’ensemble des électeurs qui ont voté lors de ce scrutin en France), que du fait que si la désignation des élus supplémentaires se fait par l’Assemblée nationale en son sein, ils se voient donc totalement écartés de leur droit de se porter candidats à cette désignation ce qui est contraire aux Traités européens non seulement eu égard aux dispositions relatives à l’exercice de la citoyenneté européenne, mais plus grave, ce qui constitue une discrimination en contradiction avec l’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’UE qui interdit dans le domaine d’application des traités - donc sur l’exercice de la citoyenneté européenne - toute discrimination exercée en raison de la nationalité.

Je voudrais donc avoir votre sentiment sur la question et souhaiterais savoir si vous envisageriez un recours possible afin que les ressortissants de l’UE résidant en France ne puissent être victimes d’une discrimination dans leur exercice de leur droit de vote et d’éligibilité aux élections européennes.

Ne pensez vous pas que la sagesse et le respect du vote de l’ensemble du corps électoral serait que la France eût fait le choix des autres Etats membres concernés de prendre en compte les résultats des élections européennes de juin 2009, même si en France le scrutin est « régionalisé » ce qui n’apporte pas de problème particulier de fond étant donné qu’il suffirait juste de définir les circonscriptions concernées et ensuite d’appliquer simplement la règle du scrutin proportionnel ?

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Député, Madame, Monsieur le Sénateur, l’expression de mes sentiments distingués.