Dix ans après, quel bilan pour le Traité de Lisbonne ?

Les processus d’adoption du traité

Après la signature du texte du traité de Lisbonne par les chefs d’État et de gouvernement, le 13 décembre 2007, chacun l’a fait ratifier par leurs parlements respectifs, et par référendum en Irlande, où toute modification de la constitution requiert un référendum.

En France, ce sont l’Assemblée nationale et le Sénat sous l’égide du président de la République qui ont été convoqués en Congrès pour changer la Constitution française. En 1992, elle avait déjà été modifiée, en ajoutant la référence à l’Union européenne, après l’adoption du traité de Maastricht. Puis la Constitution a encore été modifiée en 1999, pour le traité d’Amsterdam, en 2003 pour inclure le mandat d’arrêt européen et en 2005, lui donnant la "possibilité" d’être membre de l’Union selon le traité établissant une Constitution pour l’Europe, signé en octobre 2004.

L’un des apports les plus importants du Traité de Lisbonne est la personnalité juridique confédérée à l’Union européenne.

Et le terme de "projets ou d’actes des Communautés européennes" est remplacé par les "projets d’actes législatifs européens". Enfin, le traité permet au Parlement national de formuler des avis sur les actes législatifs de l’UE.

Après révision de la Constitution française, le Traité de Lisbonne a donc été ratifié par l’Assemblée nationale française et par tous les pays membres de l’UE. En Irlande, où un référendum a été organisé pour l’approuver, un premier résultat l’a rejeté à 53% en juin 2008. Puis un an après, en octobre 2009, le Traité est approuvé à 67%.

Parmi les points qui faisaient débat, l’Irlande aurait eu une place de commissaire européen en partage avec d’autres pays à population et PIB équivalent, favorisant ainsi les grands pays européens pour le nombre de poste de commissaire européens.

Les changements opérés par le traité de Lisbonne

L’article 17-5 du Traité de Lisbonne prévoit en effet une réduction du nombre de Commissaire européens aux 2/3 du nombre des États membres, soit 17 au lieu de 27. L’article fixait cette réforme pour le 1er novembre 2014 à moins que le Conseil européen à l’unanimité décide de modifier ce nombre, ce qui fut bien fait. Une fois de plus, après les dernières élections européennes de 2019, la nouvelle Commission européenne n’est pas non plus revenue sur la question.

Cette mesure était plébiscitée pour les partisans d’une plus grande unité européenne avec une Commission restreinte, donc plus efficace et visible. Il ne s’agit que d’une des nombreuses mesures envisagées pour renforcer l’Union européenne par le traité de Lisbonne qui n’ont toujours pas été appliquées 10 ans après son entrée en vigueur.

Le Traité de Lisbonne, au travers de ses 295 amendements, a apporté de nombreuses modifications concrètes à l’Union européenne.

Le Traité de Lisbonne a rendu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne juridiquement contraignante, a fusionné les services de la politique étrangère et de sécurité de l’UE et lui a donné la personnalité juridique lui permettant notamment de siéger au sein des institutions internationales. Il a de plus institutionnalisé le Conseil européen des chefs d’États membres en lui donnant un président stable pour un mandat de deux ans et demi.

Outre l’élection formelle du président de la Commission européenne par le Parlement européen, issu des élections au suffrage universel direct, il a donné d’autres pouvoirs au Parlement qui peut depuis 2009 refuser des accords commerciaux avec des pays tiers. Ainsi à l’été 2012, le Parlement européen, à une écrasante majorité de 478 contre et 39 pour, a refusé d’adopter le traité commercial anti-contrefaçon dit ACTA.

La co-législation entre le Parlement et le Conseil de l’Union européenne est étendue à de nouveaux domaines et devient officiellement la “procédure législative ordinaire”. L’hémicycle de Strasbourg peut ainsi refuser, en théorie, des actes législatifs proposés par la Commission européenne et approuvés par le Conseil de l’UE, dont le budget.

Dans les mois et semaines qui viennent, le Parlement pourra faire entendre sa voix, et exercer son pouvoir sur le vote du prochain budget pluriannuel pour 2021-2027. Ce dernier, que la Commission a proposé en mai 2018 propose une augmentation à 1,11% du revenu national brut de l’UE, très vite rabattu à 1,07% par les États membres, et réhaussé par les députés européens à 1,3% Pour les 10 ans du traité de Lisbonne, le Conseil européen a proposé un budget de l’UE assez faible. Mais le Parlement européen pourra faire valoir ses droits.