L’arrivée de Maia Sandu (Action et solidarité, centre droit / pro-européen) à la présidence moldave en décembre dernier, a entraîné la démission du gouvernement Chicu. En attendant l’investiture d’un nouvel exécutif, un gouvernement intérimaire ayant des attributions restreintes est formé. Les institutions politiques plongent ainsi dans le brouillard, notamment à cause des tensions entre la Présidence et le Parlement, d’un gouvernement intérimaire avec peu de pouvoir, mais aussi à cause de l’état d’urgence, qui ajoute des contraintes supplémentaires.
Le coup à l’État de droit manqué mené par le parlement sortant
L’avis de la Cour constitutionnelle moldave du 15 avril sur la réunion des conditions d’ organisation des élections législatives anticipées devait lever ce brouillard. Sauf que le parlement sortant, avec sa coalition entre les partis Şor et PSRM avec une orientation pro-russe, avait essayé de porter un véritable coup à l’état de droit. Celui-ci intervient le 16 avril, lorsque le Parlement a pris une décision dans laquelle il annulait la nomination de la présidente de la Cour constitutionnelle moldave Domnica Manole pourtant effective depuis 2019. Un coup disgracieux dans lequel le législateur moldave essaye d’avoir une emprise sur le juge constitutionnel, qui tient de la loi fondamentale des attributs de l’inamovibilité et d’indépendance de la justice.
L’essai raté du parlement sortant de retarder les élections à travers l’état d’urgence
L’événement qui a mis le feu aux poudres a été le dépôt d’un projet de loi du gouvernement intérimaire réinstaurant l’état d’urgence sanitaire du 1er avril au 31 mai 2021, projet voté par la coalition parlementaire majoritaire PSRM-Șor. D’ailleurs aucune mesure proposée dans le projet de loi ne visait à ralentir la crise épidémique. L’enjeu majeur de l’instauration de l’état d’urgence était de repousser les élections législatives anticipées, qui ne pouvaient pas être organisées avant la fin de cette période. Comme prévu dans la Constitution, les élections anticipées pouvaient être déclenchées par la Présidente moldave puisque depuis décembre dernier le Parlement n’a pas réussi à investir un nouveau Gouvernement après la démission du Premier Ministre Ion Chicu.
Des politologues ont avancé l’hypothèse qu’un retardement de ces élections anticipées pouvait bénéficier à la majorité parlementaire PSRM-Șor, qui aurait gagné du temps pour mieux créer des schémas de fraude électorale.
Dès lors, la question de la constitutionnalité de l’initiative d’un état d’urgence par le gouvernement intérimaire s’était posée à la Cour constitutionnelle moldave. La juridiction suprême avait déclaré l’état d’urgence inconstitutionnel le 28 avril dernier, car l’initiative d’un tel projet n’appartient qu’au Président ou à un gouvernement plénipotentiaire.
La grande victoire du parti PAS aux élections législatives anticipées du 11 juillet
Le décret de dissolution du Parlement a été signé le 28 avril 2021. Il avait établi d’ailleurs la date du scrutin le 11 juillet.
Après un dépouillement complet des votes, le grand gagnant est le parti de la présidente Maia Sandu, (Action et solidarité ou PAS) qui recueille 52.8% des voix des électeurs moldaves.Seulement deux autres partis réussissent à dépasser le seuil de 5% pour entrer au Parlement unicaméral : le parti de l’ancien Président Igor Dodon - BECS (Le Bloc électoral des communistes et socialistes, coalition sociale-démocrate, pro-russe) - et le parti de l’oligarque ’Ilan Șor - le parti Șor (national conservateur, pro-russe).
Le parlement moldave sera moins fragmenté pour cette nouvelle législature avec seulement ces trois partis. Il reste à savoir si la configuration politique du Parlement restera la même jusqu’à la fin de son mandat, c’est-à-dire en 2025. L’instabilité politique des dernières années en Moldavie provenait de la pratique très récurrente du nomadisme politique, impliquant le changement d’affiliation politique des députés élus, mais aussi du nombre important des partis avec des idéologies très proches présents à l’assemblée. Les deux phénomènes combinés ont fait se succéder pas moins de quatre coalitions dans la législature 2019-2021.
Aujourd’hui, le parti PAS avec ses 63 députés sur les 101 pourrait faire vivre aux citoyens moldaves une période de grande stabilité politique. La double victoire de ce parti pro-européen aux deux derniers scrutins est un message fort adressé à l’Union européenne : les Moldaves sont prêts à assumer et faire le long voyage dans la direction des vingt-sept.
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