Naissance d’une initiative citoyenne
Avant de pouvoir soumettre leur requête à la Commission européenne, les mouvements citoyens doivent surmonter quelques obstacles. Au lancement de l’action, les instigateurs fondent un comité citoyen comptant au minimum sept membres issus de différents États de l’UE. Ce comité a pour mission d’étudier si la pétition prévue répond en tous points aux conditions requises. Le thème doit, d’une part, être du ressort de la Commission européenne. Parmi ses domaines de compétence figurent par exemple l’environnement, l’agriculture et la santé publique. Le document doit, d’autre part, inviter l’institution à présenter un projet de loi.
Le comité citoyen enregistre ensuite la demande sur un portail Internet et la phase la plus importante débute : en un an, au moins un million de citoyens issus de minimum sept États membres de l’UE doivent apposer leur signature. Pour voter et ainsi soutenir l’action, il faut être ressortissant d’un État membre et jouir du droit de vote dans son pays d’origine. Si les organisateurs ne réunissent pas suffisamment de signatures, la pétition échoue. Dans le cas contraire, les autorités nationales l’examinent dans un délai de trois mois. Si l’examen est positif, les instigateurs peuvent présenter leur requête à la Commission européenne. Une audition publique est en outre organisée au Parlement européen et une réponse écrite de la Commission s’ensuit.
Point de vue clair en Europe
L’initiative citoyenne européenne (ICE) n’engage toutefois à rien. La Commission n’est pas tenue d’adopter un projet de loi et peut simplement ignorer l’initiative, comme ce fut le cas pour Right2Water. La demande n’aura abouti à aucun projet de loi. Certes, l’UE a expliqué dans son communiqué écrit qu’elle souhaitait procéder à des consultations au sujet de la directive européenne sur l’eau potable et œuvrer pour une plus grande transparence. Mais elle n’a pas accédé à la requête principale, à savoir garantir que l’eau serait reconnue comme un droit de l’Homme et refuser que les services de distribution d’eau soient privatisés. Cette tâche incombe aux gouvernements nationaux, a expliqué la Commission.
La Fédération syndicale européenne des services publics, instigatrice de cette campagne, s’était au départ représenté la situation autrement. Les citoyens soutenant cette initiative s’étaient pour la première fois rassemblés en juin 2012 avec des pancartes, des tee-shirts ainsi qu’une abondante documentation devant des fontaines des quatre coins de l’Europe et avaient ainsi sensibilisé la scène internationale à la problématique de l’approvisionnement en eau.
Dans les mois qui ont suivi, de nombreuses manifestations ont eu lieu dans des villes européennes et ont permis aux partisans de cette cause de recueillir des milliers de signatures. La pétition a également été signée, partagée et aimée sur le site Internet, les médias sociaux et par mail. Les organisateurs sont de cette façon parvenus à réunir 1,8 million de signatures. Cela démontre non seulement que le thème de l’eau revêt une importance capitale aux yeux des citoyens, mais aussi que les Européens défendent un point de vue clair pour lequel ils s’investissent.
Pas un instrument de démocratie directe
L’initiative citoyenne européenne ne constitue pas un instrument de démocratie directe puisque la décision en faveur ou contre une loi ne revient en fin de compte pas à des citoyens, mais à des députés. Elle favorise néanmoins la participation des citoyens et représente pour eux un moyen de faire part de leurs opinions et inquiétudes. Si le thème se retrouve à l’ordre du jour politique, le citoyen contribue indirectement à la naissance de nouvelles initiatives législatives. Même si cela n’aboutit à aucun projet de loi, les hommes politiques européens doivent discuter du thème de l’initiative et se prononcer à ce sujet. La pétition accroît qui plus est l’intérêt médiatique. L’action Right2Water a mis la problématique de l’approvisionnement en eau sous le feu des projecteurs : Sven Giegold, membre du groupe parlementaire des Verts au Parlement européen a annoncé que les Verts feraient des revendications énoncées dans la pétition un thème de campagne électorale à l’échelle européenne.
Grâce à l’audition devant la Commission européenne ainsi qu’aux sessions d’information, l’initiative aide les citoyens et les hommes politiques à se forger une opinion. En outre, elle peut, le cas échéant, influer sur des négociations et des votes ultérieurs.
En dépit du refus de la Commission européenne, les prochaines initiatives citoyennes suivent déjà leur cours. Une pétition en faveur du pluralisme des médias, qui réclame notamment l’harmonisation des normes pour la liberté de presse en Europe, a par exemple de bonnes chances de réussite.
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