Des conditions préalables bien précises
Disposer de frontières communes avec les autres membres de l’espace Schengen
La proximité géographique constitue un critère vraisemblablement important pour faire partie de l’espace Schengen. En effet, il se définit comme un espace de circulation sans contrôle aux frontières intérieures. Il n’est donc pas possible pour une région isolée du continent européen de devenir membre puisqu’il est nécessaire d’avoir des frontières communes avec les autres États membres.
Cela explique alors pourquoi l’article 138 de la Convention d’application de l’accord de Schengen dispose que les départements et territoires d’outre-mer français sont exclus du champ d’application de cette convention. On retrouve le même principe pour les territoires d’outre-mer des autres pays membres. Ainsi, sur les 22 DROM et COM, seuls les Canaries, Açores et Madère (îles proches du continent européen) ont rejoint l’espace.
Respecter l’acquis de Schengen
Les pays désirant adhérer à l’espace Schengen sont tenus de respecter l’acquis de Schengen, c’est-à-dire l’ensemble du règlement qui découle de la suppression des frontières. En effet, l’accord de Schengen signé en 1985 par la France, la RFA, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas stipule seulement une suppression des contrôles aux frontières intérieures qui sera couplée par un renforcement des contrôles aux frontières extérieures.
Par la suite, il est donc signé en 1990 la convention d’application de l’accord de Schengen, une convention complémentaire qui met en place des mesures compensatoires visant à garantir un espace unique de sécurité et de justice. On appelle l’ensemble de ces textes l’acquis de Schengen.
Pour pouvoir présenter sa candidature, le pays est de ce fait dans l’obligation de respecter l’acquis et de l’inclure dans sa législation. Ce règlement concerne :
- Les contrôles aux frontières : le candidat doit assumer la responsabilité du contrôle des frontières extérieures au nom des autres pays de l’espace Schengen.
- La délivrance de visas Schengen uniformes.
- La coopération judiciaire et policière : il doit coopérer avec les services répressifs d’autres pays de l’espace Schengen afin de lutter contre toute forme de criminalité et de trafic.
- La protection des données personnelles.
- Le Système d’Information Schengen (SIS) : il doit s’y connecter et l’utiliser.
Le processus d’adhésion
Les évaluations Schengen
Une fois ces conditions réunies, le pays candidat est évalué par le groupe d’Évaluation Schengen (SCHEVAL), un comité d’experts issus des États membres, du Conseil de l’UE et de la Commission. Les évaluations portent sur tous les domaines de l’acquis Schengen (voir ci-dessus). Notons que les experts accordent beaucoup d’importance au respect des droits fondamentaux.
Ces évaluations se passent sous deux formes : sous forme de questionnaire et sur place. Grâce au questionnaire, les experts ont une vue d’ensemble et peuvent de ce fait établir dans quel domaine ils devront particulièrement focaliser leur attention lorsqu’ils seront sur place. Les visites sur place, quant à elles, peuvent être prévues ou surprises. Elles sont l’occasion d’évaluer le bon fonctionnement des autorités responsables. Les experts ont également la possibilité d’entrer directement en contact avec des acteurs ayant des postes différents (ex : policiers, gardes-frontières, haut-fonctionnaires …).
Par ailleurs, SCHEVAL peut s’appuyer sur d’autres organisations européennes comme Frontex (analyse des risques liés aux frontières extérieures, réalisation d’inspections sur place aux frontières extérieures) pour procéder à l’évaluation du pays candidat.
La décision des états membres, une étape cruciale
La Roumanie et la Bulgarie ont jusque-là validé toutes les conditions nécessaires pour adhérer à l’espace Schengen. En effet, ils partagent leurs frontières avec des pays membres et ils respectent tous les domaines de l’acquis Schengen. En attente d’une adhésion depuis une dizaine d’années déjà, ils avaient même procédé à des évaluations supplémentaires.
Les évaluations Schengen s’étant révélées positives, ils ont été jugés par la Commission fin prêts à adhérer à l’espace Schengen. Après consultation du Parlement européen qui lui aussi a donné son feu vert, il est donc revenu au Conseil de l’UE de prendre une décision finale, à l’unanimité, sur la levée des contrôles intérieurs des frontières.
Or si les deux pays ont été refusés, c’est tout simplement en raison du mode de décision du Conseil. Décider à l’unanimité, signifie qu’un seul « non » peut bloquer tout un processus : l’Autriche et les Pays-Bas ont émis leur droit de véto.
Pour cause, l’Autriche qui fait face à une forte hausse de demandes d’asile, redoute que la levée des frontières avec ces pays augmente les arrivées de migrants. Les Pays-Bas, quant à eux, ont émis leur droit de véto contre la Bulgarie. Pourquoi ? Le ministre de la Migration, Éric van der Burg, avait expliqué que son pays portait des inquiétudes concernant la corruption et le respect des droits humains en Bulgarie.
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