La Commission européenne et les négociations du TTIP et du CETA
A la suite du mandat qui lui a été conféré par le Conseil des ministres du 13 juin 2013, la Commission européenne a, depuis septembre 2013, engagé des négociations avec les Etats-Unis en vue d’un traité transatlantique de grande ampleur : le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP). Parallèlement, la Commission européenne est sur le point de conclure un accord de liberté, de libre commerce et d’investissement avec le Canada : le Canadian-European Trade Agreement (CETA).
Ces deux projets ont fait l’objet d’une importante campagne de publicité de la part de la Commission, arguant des avantages que comporteraient ces accords. De l’autre côté, 240 organisations de la société civile présentes dans 21 Etats membres se sont mobilisées pour exiger l’abandon des négociations sur le TTIP et la renégociation du CETA. Ces organisations ont lancé une initiative citoyenne européenne (Stop TTIP), afin d’obliger la Commission à modifier ou à stopper son projet. Cette dernière a, en septembre 2014, refusé d’enregistrer l’initiative des 240 organisations qu’elle considère comme irrecevable, car manifestement « en dehors du cadre de ses attributions ». Le 11 novembre 2014, les organisateurs de l’initiative citoyenne ont déposé un recours contre ce refus d’enregistrement devant la Cour de justice européenne.
Ce sujet touche les intérêts des citoyens européens :
– les traités envisagés engagent, non seulement l’avenir du commerce transatlantique, mais aussi la structure de la réglementation, le régime des investissements et l’administration de la justice au niveau transatlantique et mondial ;
– à ce jour les négociations se sont tenues dans l’opacité alors même que les enjeux sont désormais connus de l’opinion publique et que les effets suscitent de l’inquiétude ;
– vu l’importante opposition de l’opinion publique à des éléments-clefs de ces traités, il existe un risque de clivage qui pourra porter préjudice aux relations extérieures de l’Union européenne et conforter dans le même temps les mouvements qui sont hostiles à l’intégration européenne.
Contenu, enjeux et portée de ces traités
Les projets des traités transatlantiques (Etats-Unis/Canada) comportent grosso modo les mêmes ingrédients : élimination complète des tarifs douaniers sur les produits manufacturés, libéralisation des échanges dans les domaines de l’agriculture et des services, atténuation des obstacles réglementaires et convergence des normes, accès aux marchés publics, droit de propriété intellectuelle, protection de l’investissement et procédure de règlement des différends par le biais de l’arbitrage entre les investisseurs et les Etats.
Ces accords sont d’une grande portée économique, en créant une zone de libre-échange entre des Etats qui réunissent 60 % du PNB mondial et 40 % du commerce international. Ils se situent par ailleurs dans un vaste mouvement d’initiatives régionales et plurilatérales menées par les Etats-Unis, notamment le Transpacific Partnership (TPP) qui vise un espace de commerce et d’investissement pour 13 pays, y compris le Japon, l’Australie, le Pérou, la Malaisie et le Vietnam. En outre, les Etats-Unis et l’Union européenne sont parties prenantes dans une négociation plurilatérale regroupant 23 pays pour avancer dans la libéralisation des échanges de services prévue par les accords de l’OMC (Trade in Services Agreement-TISA).
Lancées dans la précipitation, les négociations transatlantiques se sont quelques peu enlisées. Même si la Commission a, le 26 septembre 2014, annoncé la conclusion des négociations CETA, l’accord n’est pas encore signé et 1 600 pages de texte restent à finaliser. En février 2014, lors d’une visite aux Etats-Unis, le président Hollande avait réclamé la conclusion rapide du TTIP avant que l’opposition puisse s’organiser. Mais depuis, même les Etats-Unis n’ont pas fait preuve d’empressement et le Congrès n’a toujours pas donné son aval. Face à la montée de boucliers de la société civile européenne, la Commission a organisé une large consultation publique et a promis de publier un aperçu des quelques 150 000 réponses reçues.
Le climat politique européen
Le climat politique en Europe est devenu moins favorable à l’accord depuis la prise de position du Ministre de l’économie allemand, Sigmar Gabriel, contre les chapitres sur la protection de l’investissement et celui de l’arbitrage entre les investisseurs et les Etats. De même, selon le secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, Matthias Fekl, la France n’acceptera pas un accord comportant l’arbitrage investisseurs-Etats. La nouvelle Commission, sous la présidence de Jean-Claude Juncker, semble prendre ses distances par rapport au système d’arbitrage proposé qui pourra être abandonné dans la suite des négociations.
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