Plus d’entraves juridiques au mécanisme de conditionnalité budgétaire, c’est désormais à la Commission de le faire appliquer

Une décision très attendue : une première victoire pour l’Etat de droit et l’Union européenne

11, c’est le nombre de moyens de recours brandi par la Pologne devant la CJUE pour voir annuler le règlement instituant un mécanisme de conditionnalité budgétaire. La Pologne, au côté de la Hongrie, qui quant à elle brandit 8 moyens de recours, a tout bonnement échoué et vu son recours rejeté par la CJUE. La bataille juridique qui se jouait à Luxembourg et qui a duré presque un an s’avérait être déterminante pour l’avenir de l’UE. Une annulation du mécanisme de conditionnalité budgétaire par la Cour aurait eu pour conséquence une mise à l’arrêt brutale des possibilités de réponse européenne aux dérives de plus en plus illibérales au sein de ses États membres, et en premier lieu en Pologne.

Alors que ce jugement tant attendu a été décrié par les dirigeants polonais et hongrois, il a été salué par les institutions européennes, notamment le Parlement européen, par les autres Etats membres, en premier lieu desquels la France, l’Allemagne et les Pays-Bas, soutient centraux à l’idée d’un « régime de conditionnalité  », ainsi que par les organisations défenseuses des droits humains. Ce qui, pour les uns, reflète des considérations politiques et d’une attaque frontale à la souveraineté étatique, est pour les autres une victoire pour la démocratie et la défense des valeurs européennes.

Pourtant, ce revers infligé à Varsovie est loin de mettre un terme au combat pour l’Etat de droit dans le pays. Bien que saluant l’arrêt de la CJUE dans un tweet, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, reste tout de même prudente. Elle affirme que la Commission agira «  avec détermination  » mais que conformément à l’accord du 10 décembre 2021, elle devait d’abord finaliser les lignes directrices relatives à l’application du mécanisme de conditionnalité budgétaire, notamment la méthode d’évaluation, et analyser en conséquence la décision de la Cour. Le 2 mars 2022, ce sont trente-neuf pages détaillant la façon dont la Commission compte appliquer le mécanisme de conditionnalité budgétaire qui ont été publiées, pourtant la Commission refuse toujours de déclencher ce nouveau mécanisme contre la Pologne. Bruxelles n’est donc, dans les faits, pas encore prête, notamment du fait de la difficulté de prouver la relation entre violation de l’État de droit et mise en danger des intérêts financiers de l’UE. Une décision que certains fustigent.

Un Parlement européen déterminé à voir le mécanisme de conditionnalité budgétaire appliqué

Les députés européens ne reconnaissent pas l’accord « politique » de décembre 2021, et ne souhaitent pas, selon Fabienne Keller (Renew), voir la Commission européenne «  prendre du retard  » dans l’application du mécanisme. Pour les députés européens, le temps n’est plus aux discussions ni aux tergiversations. Si l’institution salue la décision de la CJUE, elle reste ferme : Bruxelles doit faire appliquer le régime de conditionnalité budgétaire le plus rapidement possible.

« La conditionnalité des fonds de l’UE liée au respect de l’État de droit » est «  non-négociable » à rappeler Roberta Metsola dans un communiqué de presse, le 21 février 2022, trois jours après son investiture en tant que présidente du Parlement européen. Mise à part les deux groupes politiques nationalistes et conservateurs de droite et d’extrême droite, les Conservateurs et Réformistes européens – dont le PiS est membre – et Identité et démocratie, les députés européens soutiennent largement la Commission dans l’utilisation du mécanisme et continueront à maintenir la pression pour que celle-ci s’exécute.

Un blocage du Plan de relance polonais sans toutefois activer le mécanisme de conditionnalité

Il faut tout de même rappeler que la Commission bloque depuis l’été 2021 la validation du Plan national de relance et résilience polonais. Tant que le pays n’aura pas mis en place des réformes pour restaurer l’Etat de droit, il restera privé des 36 milliards d’euros, financés par le plan de relance Next Generation EU, qui lui sont dus. Un manque considérable pour un pays grandement affaibli par la pandémie de Covid-19.

La Commission a par ailleurs envoyé le 19 janvier 2022 une injonction de paiement de 69 millions d’euros au gouvernement de Mateusz Morawiecki suite à son refus de démanteler la chambre disciplinaire de la Cour suprême et à ses autres refus de faire suite à l’arrêt du 14 juillet 2021 de la CJUE – complété par l’arrêt du 7 octobre 2021 – condamnant Varsovie à une astreinte journalière d’un million d’euros, à compter du 3 novembre 2021. La Commission a même indiqué début février qu’elle prélevait ces montants sur les fonds lui étant destinés, alors même que le plan de relance polonais reste toujours bloqué.

Pourtant, si les pressions financières semblaient être un moyen pour la Commission européenne de gagner du temps en attendant que la CJUE se prononce sur la légalité du mécanisme de conditionnalité budgétaire, la non-activation à l’heure actuelle de cet instrument laisse perplexe. Prudence, retardement tactique, manque de preuves, ou mélange subtil des trois, le déclenchement d’une telle procédure par la Commission contre un État membre serait sans précédent et soulève d’importantes questions sur ses implications, notamment pour la population polonaise.

La nécessité de garantir la protection des Polonais et l’intégrité de l’Union européenne

L’utilisation du mécanisme de conditionnalité budgétaire soulève des enjeux, non seulement pour l’avenir des citoyens polonais mais aussi pour celui de l’UE.

En voulant protéger les Polonais des dérives autoritaires du leur Etat, l’UE prend aussi le risque d’en faire des victimes. L’Histoire a montré que lorsque l’on sanctionne un pays, ce sont toujours les peuples qui en pâtissent. C’est en ce sens que le Parlement européen avait amendé la proposition initiale de la Commission pour inclure la protection des bénéficiaires finaux des fonds européens (citoyens, associations, entreprises, autorités locales). Ces derniers devront être financés par l’Etat polonais lui-même dans le cas d’une suspension du versement des fonds européens. Cependant, rien ne garantit que la Pologne fournira cet argent. Il est donc essentiel que la Commission, en charge de l’application de ce mécanisme, mette en place toute les garanties pour protéger le peuple polonais. Peut-être est-ce là la raison ultime du blocage.

Pourtant, il en va de la survie même de l’Union. Trop souvent décrit comme punitif, le mécanisme de conditionnalité budgétaire repose sur le fondement même que les violations nationales de l’Etat de droit ont des répercussions sur la bonne gestion des finances européennes. C’est précisément cette articulation qui donne toute sa légalité à cet instrument et qui permet de le déclencher. La situation en Pologne met plus que jamais en danger le fonctionnement de l’UE dans de nombreux domaines, notamment celui de l’espace de liberté, de justice et de sécurité [1], ainsi que dans le domaine des finances. Restaurer l’Etat de droit au sein de la Pologne, ce n’est pas simplement protéger les citoyens, c’est aussi restaurer le bon fonctionnement de l’UE et la renforcer.

A l’heure où tous les pays membres de l’UE font front commun pour soutenir l’Ukraine face à l’invasion russe au nom notamment de la défense de l’État de droit et de la Démocratie, il apparaît plus qu’indispensable pour l’UE de gagner aussi la bataille pour l’État de droit en son sein.