« Pour une Europe plus juste, neutralisons les sociétés écrans »

Pouvez-vous présenter succinctement votre Initiative Citoyenne Européenne (ICE) et ses objectifs ?

L’initiative citoyenne européenne « Pour une Europe plus juste, neutralisons les sociétés écran » demande à la Commission européenne de présenter un projet de règlement imposant la transparence des sociétés et autres constructions juridiques tels que les trusts. Il s’agit de ne plus autoriser au sein même de l’Union européenne la constitution de sociétés avec des administrateurs et/ou des actionnaires désignés qui ne sont rien d’autre que des prête-noms derrière lesquels peuvent se retrancher les bénéficiaires réels. Ces sociétés écran sont les outils qui permettent aux organisations criminelles d’infiltrer l’économie licite au moyen du blanchiment. Elles permettent aussi aux fraudeurs fiscaux d’échapper à l’impôt.

Vous justifiez la création de cette ICE à la suite d’un rapport de la commission parlementaire spéciale sur la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment des capitaux, présidée jusqu’en juin 2014 par Sonia Alfano, ancienne députée européenne. Quel tableau dresse ce rapport ?

Cette commission a mis en évidence une réalité très inquiétante que l’on doit avoir le courage de regarder en face pour la combattre efficacement.

Ce rapport pointe deux réalités. La première, que les trafics génèrent des profits tels qu’ils permettent aux organisations criminelles de menacer les fondements même de nos sociétés. La deuxième, que les organisations criminelles disposent, au sein de l’Europe de revenus tels qu’elles sont parvenues à infiltrer les administrations publiques des Etats membres au moyen de la corruption. Le coût de la corruption sur le seul territoire de l’Union européenne atteindrait près de 120 milliards d’euros par an, soit 1 % du PIB de l’Union.

Les organisations criminelles s’associent avec des délinquants en col blanc, qui, même s’ils n’appartiennent pas en eux-mêmes à la structure des organisations criminelles, entretiennent avec elles des relations d’affaires mutuellement lucratives. Elles corrompent les sociétés toutes entières.

Les organisations criminelles sont devenues un acteur de l’économie mondiale. Ses membres sont animés d’un véritable esprit d’entreprise dirigé vers la satisfaction de la demande de biens et services sans distinction du caractère légal ou non de la demande parce que pour elles, tout à un prix, tout peut s’acheter et donc se vendre.

Elles ont tissé des liens entre elles mais aussi avec des organisations non criminelles et naviguent perpétuellement entre la dimension apparemment licite de leurs activités, les méthodes de corruption et d’intimidation et les fins illicites comme le blanchiment de capitaux pour lequel elles les utilisent.

Pour lutter contre ces fléaux, vous préconisez la suppression des sociétés écrans. En quoi cela peut-il changer la donne ? Comment réaliser un tel dessein concrètement ?

La réalité à laquelle nous avons à faire face aujourd’hui est que les organisations criminelles sont en passe de prendre le pouvoir et d’anéantir la démocratie. Elles y parviennent parce que le droit leur donne les moyens d’infiltrer l’économie licite et d’échapper aux poursuites, c’est-à-dire de blanchir l’argent.

Ce sont les sociétés écrans qui permettent aux organisations criminelles d’étendre leur emprise à l’échelle de la planète en transformant l’argent illégal issu des trafics en argent légal et d’infiltrer ainsi les circuits financiers internationaux au moyen de la corruption.

Des spécialistes de l’ingénierie juridique concoctent des montages qui vont empêcher toute traçabilité des flux financiers parce que ces sociétés, constituées en toute légalité permettent d’assurer l’anonymat aux bénéficiaires réels. Or, il est possible dans plusieurs Etats au sein même de l’Union européenne de créer des sociétés sans qu’apparaisse le nom du propriétaire réel dans le registre public. Seul apparaissent les noms de nominee director et, pour la détention des actions de la société, un ou plusieurs nominee shareolders. Le nominee director rédige et signe une procuration ainsi qu’une déclaration de fiducie donnant au bénéficiaire réel les pleins pouvoirs pour gérer l’entreprise et lui confère la pleine propriété de toutes les actions. En vertu de ces documents qui sont remis à la banque, le nominee n’aura pas accès aux fonds.

Ces entités permettent au bénéficiaire réel de rester anonyme tout en conservant le contrôle sur les fonds détenus sur le compte bancaire ouvert au nom de la société. Toutes les enquêtes pénales se heurtent à ces entités et il est impossible, non seulement de relier les flux financiers aux trafics illicites ou aux opérations de corruption et à leurs auteurs, mais également, d’appréhender les actifs criminels qui, ainsi, restent à l’abri des poursuites et de la confiscation.

Il est possible de créer des sociétés écran au cœur même de l’Union européenne, comme en Roumanie, à Gibraltar, à Chypre, en Pologne, au Luxembourg ou au Royaume-Uni.

L’ICE demande d’imposer la transparence des sociétés de manière à ce qu’il soit toujours possible d’identifier les bénéficiaires réels. Elle demande également de ne pas reconnaître les opérations qui seraient conclues avec des sociétés enregistrées dans des Etats qui ne garantissent pas la même transparence.

L’Union européenne a-t-elle les compétences nécessaires pour supprimer, comme vous le demandez, les sociétés écrans ? Si oui, les instances européennes en ont-elles la volonté ?

Oui absolument. Dans une communication intitulée « La stratégie de sécurité intérieure de l’Union européenne en action : cinq étapes vers une Europe plus sûre » [1], la Commission préconise d’accroître la transparence des personnes morales et des constructions juridiques. Le Parlement européen dans une résolution du 15 septembre 2011 a invité la Commission européenne à « faire de la lutte contre les sociétés-écrans anonymes dans les juridictions opaques (…) une priorité ».

La Commission européenne dans son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme [2] évoquait la possibilité d’introduire « dans un instrument juridique existant dans le domaine du droit des sociétés, des mesures visant à promouvoir la transparence des personnes morales et des constructions juridiques » (§ 2.6.4).

Notre ICE ne fait que reprendre cette préconisation émanant de la Commission européenne elle-même. Le fait que notre ICE ait été enregistrée signifie d’ailleurs qu’elle se situe dans un champ de compétence de la Commission. A défaut elle aurait été rejetée.

Quant à la volonté, des lobbys financiers sont très actifs pour empêcher une telle avancée qui pourtant est vitale pour nos démocraties. On peut légitimement se demander pourquoi alors que l’on sait que ces sociétés écran sont criminogènes, on ne se dote pas d’une législation efficace pour imposer la transparence ? Pour le comprendre il faut faire une incursion dans la sphère de la finance.

Daniel Cohen, professeur d’économie à l’Ecole normale supérieure et vice-président de l’école d’économie de Paris explique la crise financière par le fait que la finance règne en maître et que c’est « ce qui rend notre monde aussi irrespirable et nos leviers d’action aussi inefficaces ». L’économie a été réduite à la science de l’intérêt.

Cela a conduit à ne voir le monde que sous l’angle de formules mathématiques vérifiées au moyen d’études statistiques du comportement des individus ou des groupes sociaux avec comme postulat incroyable, que l’agent économique, c’est-à-dire chacune et chacun d’entre nous, n’a in fine qu’un but dans son acte d’achat : maximiser son profit. Dans cette vision de l’économie, il n’y a aucune place pour les valeurs qui cèdent devant le principe d’utilité.

Daniel Cohen a raison de dire que « quand l’économie chasse les valeurs qui soudent la société au nom de l’efficacité, le système s’effondre. » Et nous sommes en train d’assister à cet effondrement parce que les organisations criminelles transnationales tirent profit du système financier débridé parce qu’il leur permet d’infiltrer l’économie légale avec des flux toujours plus importants d’argent criminel et de prospérer économiquement avec des conséquences mortifères sur la démocratie.

C’est la raison pour laquelle, à partir de Strasbourg, qui est le symbole d’une gouvernance démocratique européenne, nous invitons les Européens à reprendre le contrôle de leur destinée et à participer activement à la refondation de l’Union européenne autour des principes d’éthique et de justice. Il y a va de l’existence même de notre société, celle où nous voulons vivre et que nous laisserons à nos enfants.

Le Parlement européen a annoncé sa volonté de réformer le système de l’ICE. Qu’en pensez-vous ? Que faut-il changer selon vous ?

Monter une ICE est un véritable parcours du combattant. Nous n’avons pas rencontré de difficulté quant à l’enregistrement de l’ICE, mais c’est parce qu’en ma qualité de juriste universitaire spécialiste de ces questions je connaissais parfaitement le champ de compétence de la Commission et comment rédiger l’ICE pour qu’elle franchisse le cap de l’enregistrement. Mais ce n’est pas le cas pour toutes les ICE de sorte qu’il faudrait instituer une assistance juridique pour aider les citoyens à formaliser leur ICE dans des termes qui la rende éligible.

Les trois ICE qui ont abouti ont bénéficié de financements et de soutiens dont le montant déclaré́ dépasse 10 000 euros (« Right2Water » : 140 000 euros – « Un de nous » : 159 219 euros – « Stop vivisection » : 23 651 euros).

La collecte des fonds est complexe si l’on veut respecter à la lettre le règlement de l’ICE. En effet, le comité citoyen n’a pas la personnalité morale. Concrètement comment cela se passe-t-il ? Nous sommes contraints de collecter des fonds par l’intermédiaire d’une ONG qui les affecte à l’ICE. Or, je rappelle que les ONG ne peuvent pas lancer d’ICE. Le procédé que nous sommes contraints d’utiliser ne revient-il pas indirectement à contourner l’interdiction qui faite aux ONGs de prendre l’initiative d’une ICE ?

Si l’objectif de l’initiative citoyenne européenne est de renforcer la légitimité́ démocratique de l’Union, il me paraît indispensable de mettre en mesure les comités citoyens de faire la promotion de leur ICE dès que le dispositif de collecte est validé et que l’ICE a été enregistrée par la Commission.

Pour ce faire, la Commission européenne pourrait notamment initier une conférence de presse pour que le comité citoyen puisse présenter son ICE devant la presse de tous les Etats membres. Ainsi, les citoyens européens seraient à même d’être informés de l’ICE et libres de poser les questions en s’adressant aux différents membres du comité citoyen.