Le peuple suisse vote une initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels - commentaires

Le peuple suisse vote une initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels

Sur la forme :

Vous êtes au poil agressif, ce qui fait perdre beaucoup de crédibilités à vos propos. Toutes ces majuscules ne sont pas nécessaires à votre argumentation.

Sur le fond :

Je vous cite : Cet article contient des monstruosités pour un « démocrate » :

* Il est inadmissible qu'une génération puisse imposer des « règles éternelles » dans une Constitution.Cela était inscrit je crois dans une Constitution française de 1793.

* Carré de Malberg, grand constitutionnaliste croyait en la supériorité du référendum sur le contrôle de Constitutionnalité des lois. Comment un organe constitué , type Conseil constitutionnel, pourrait il remettre en cause pour des raisons juridiques, une décision du « Souverain » ?

Le Grand Démocrate que vous semblez être se devrait de penser que parfois le peuple vote des décisions contre-nature. En effet, le Conseil constitutionnel que vous décriez tant, a pour but de préserver face aux turpitudes certains droits et libertés, ainsi qu'une série d'autres articles. Je trouve au contraire très bien qu'il n'est pas possible de revenir sur le caractère démocratique de notre pays, que un certain nombre de libertés restent inscrits dans la constitution et qu'un certain nombre de droits ne soient pas bafoués. Préférez peut-être que ce qu'il plaît à la majorité à force de loi. Mais le jour où cette majorité porte un dictateur au pouvoir, vous serez le premier à dénoncer cet état.

Lorsqu'un citoyen vote pour un élu, il lui donne mandat pour 5 ans pour le représenter. En principe, durant cette période, il estime que la personne qu'il vient d'élire, fera le mieux pour elle. C'est certes une fiction, mais c'est la démocratie. Si aucun candidat ne vous semble à même de porter vos idées pendant 5 ans, il suffit de voter blanc. Ce n'est pas plus compliqué. Il se trouve qu'heureusement, tout le monde ne pense pas comme vous. Donc, votre vote sera tempéré par la désignation de la majorité que vous conspuez ^^.

Le peuple suisse vote une initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels

Quelques commentaires dans les réaction de l'auteur.

Soyons clair : L'auteur de l'article et Jeunes européens-France ont ils dans leurs propositions institutionnelles le RIC national et européen ? C'est tout simple : Souhaitez-vous que pendant les 5 ou 6 ans qui séparent deux scrutins de même niveau les citoyens puissent REPRENDRE LA PAROLE pour DÉCIDER DE CE QUI LES REGARDE ? OUI ou NON

Le RIC est le SEUL outil qui donne la réalité du Pouvoir aux citoyens. Sans lui ils ne sont RIEN.Et on est donc pas en DEMOCRATIE. C.Q.F.D

Sur la Constituante européenne. Si elle est élue nous aurons en gros la même que celle présidée par VGE. Comme le dit fort justement ÉTIENNE CHOUARD ce n'est pas a ceux qui vont en bénéficier de fixer les règles du jeu institutionnel. Seul le tirage au sort est juste pour une Constituante. Il est bien évident que pour gouverner un pays ou l' Europe il faut des élections classiques avec des programmes complets. MAIS avec le vote préférentiel qui existe dans 18 pays de l'Union sur 27 et qui permet par exemple de modifier les N° d'ordre sur la liste de son choix et donc de CHOISIR nos représentants. Question : Pouvez vous mettre un lien vers un article ou un programme où Jeunes européens-France demandent l'instauration du vote préférentiel dans tous les pays de l'Union ?

Pour un démocrate , digne de ce nom, la souveraineté du peuple ne se borne pas ! Il doit pouvoir voter une loi même si cela entraine la sortie d'un traité international.

Le peuple comme ses représentants doivent pouvoir à tout moment modifier les lois et la Constitution.

Une seule exception le RIC qui ne pourra être supprimé de la Constitution QUE par référendum. ( Rappel:Le référendum étant exclusivement d'initiative citoyenne.)

Sans cette clause nous ne sommes pas en Démocratie , c'est aussi simple que cela car le peuple demos n'a pas le Pouvoir Kratos.

Prendre en exemple le Conseil constitutionnel Français est un scandale. Il est totalement partisan ! Ce sont des fromages distribués par la majorités pour SERVICES RENDUS à des vieux professionnels de la politique et aux anciens chef d'ETAT !

Il faut un Conseil constitutionnel compétent,constitué de professeurs de droit, élus par leurs pairs. Avec des candidats n'ayant jamais été membre d'un parti politique et avec une enquête de moralité et autre des plus poussée..

VOUS écrivez : Enfin, pour revenir sur l'initiative citoyenne européenne, elle n'est pas impérativement soumise au vote populaire, mais elle représente quand même une avancée par rapport à la situation actuelle où les citoyens ne disposent d'aucun instrument en dehors des élections pour influencer le processus législatif au niveau européen.

Vous avez du culot quand même ! L'INITIATIVE CITOYENNE ne sera JAMAIS soumise aux citoyens européens.

lE DROIT DE PÉTITION auprès du Parlement ouvert à UNE personne peut avoir exactement les mêmes effets que l'initiative par un million. On peut lire sur le site de l'UE à, propos de ce droit de pétition :  La pétition peut donner lieu à une initiative politique du Parlement ou de la Commission.

Dites-nous ici ce que peut faire en plus l'initiative citoyenne bidon , faite pour tromper les gogos, et que vous présentez comme une AVANCEE ? EN QUOI CONSISTE L'AVANCEE ?

VOUS écrivez : « Par ailleurs, le développement de ces droits pourrait lui-même faire l'objet d'une initiative citoyenne. » Ces initiatives n'ont vraiment aucun intérêt puisqu'elles ne vont pas devant les citoyens européens !

Cordialement

Le peuple suisse vote une initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels

“Si l'initiative citoyenne arrive à mobiliser suffisamment de citoyens sur des sujets traités au niveau de l'Union et les institutions ne parviennent pas à donner des réponses actuelles, la mobilisation citoyenne pour garantir une plus grande participation démocratique au processus décisionnel rendra des révisions des traités indispensable. Par ailleurs, le développement de ces droits pourrait lui-même faire l'objet d'une initiative citoyenne.”

L'initiative citoyenne ne pourra vraisemblablement pas porter sur une modification constitutionnelle, mais uniquement sur du0 législatif. Je pense que cela fera partie, selon le compromis du Conseil, des conditions d'admissibilité amont de l'initiative vérifiées lors de l'enregistrement.

Mais rien n'empêche de réfléchir dès maintenant aux initiatives citoyennes législatives qui viseraient à améliorer les droits civiques et politiques en Europe. Les JE y réfléchissent-ils ?

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Bonjour,

Je vous remercie de votre commentaire, qui me permet de réagir à quelques uns de vos propos. D'emblée, je souhaite préciser que les articles publiés dans ce magazine reflètent le point de vue de l'auteur et pas nécessairement le point de vue de l'association qui l'édite.

Les Jeunes Européens Fédéralistes (JEF) et leur section nationale française (Jeunes Européens-France) ne sont pas opposés aux instruments de démocratie directe. Au contraire, ils considèrent que des instruments de démocratie directe complétant les institutions de démocratie représentative sont nécessaires pour garantir un processus démocratique efficace et inclusif.

Ils exigent notamment que la révision des traités ou l'adoption d'une Constitution européenne se fasse à travers l'élection par le peuple d'une Assemblée constitutante et non pas par à travers des conférences intergouvernementales. Il est fondamental que les citoyens puissent choisir leurs représentants en fonction de leurs qualifications et leur motivation, et surtout en fonction de la vision qu'ils défendent, et non pas de façon aléatoire comme vous le proposez. À travers les campagnes électorales et l'organisation des partis, les élus garantissent un dialogue permanent avec la population qu'ils représentent. Il est néanmoins important que les citoyens puissent se prononcer sur le texte final, pour cette raison le traité devrait être ratifié à travers un référendum pan-européen demandant une double majorité au niveau de l'Union et des États-membres.

Pour revenir au sujet de l'article, il ne dénoncé pas le droit civique d'initiative populaire mais des dérives liées à son encadrement juridique actuel en Suisse. Le concept de garantie d'éternité est déjà présent dans la Constitution fédérale suisse dans la mesure où une révision totale ou partielle ne peut pas violer les règles impératives du droit international (CF, Art. 193). Une clause d'éternité incluant plus de principes, dont par exemple la démocratie directe, pourrait servir exactement à éviter que les droits démocratiques des générations futures ne puissent pas être menacés.

Pour ce qui concerne le contrôle de constitutionnalité, il faut préciser que le principe critiqué est que la Constitution prévoit que « [l]orsqu'une initiative populaire ne respecte pas le principe de l'unité de la forme, celui de l'unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l'Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle. » (CF, Art. 139). L'attribution de cette tâche au Parlement risque d'entraîner les élus dans un conflit d'intérêt, notamment quand l'initiative est soumise par un parti politique représenté au sein de celui-ci. Les parlementaires risquent dans ce cas de privilégier une logique partisane plutôt que de garantir l'application de la Constitution. L'attribution de cette compétence à une commission indépendante permettrait de sortir le débat des jeux d'équilibre parlementaires. Le Conseil constitutionnel français a été cité en exemple parce qu'il s'exprime sur le respect d'une loi ou la conformité d'un amendement constitutionnel à l'unité de la forme et de la matière de la Constitution avant leur adoption et ne peut pas être saisi une fois que les textes sont en vigueur. Une telle solution permet de garantir l'absence d'un conflit de normes.

Pour ce qui concerne les votations que vous citez, il ne s'agit pas d'initiatives populaires mais d'un simple rejet de projets de lois du Parlement par des référendums obligatoires ou facultatifs. La Constitution suisse prévoit en effet que les projets de loi soient soumis au vote populaire avant d'entrer en vigueur si 50'000 signatures sont rassemblées en 100 jours. Le peuple n'a donc pas ratifié des projets de lois adoptés par le Parlement. Puisque le rejet des projets de loi se traduit par le maintien du statu quo, il n'y a aucun risque de conflit de normes.

Enfin, pour revenir sur l'initiative citoyenne européenne, elle n'est pas impérativement soumise au vote populaire, mais elle représente quand même une avancée par rapport à la situation actuelle où les citoyens ne disposent d'aucun instrument en dehors des élections pour influencer le processus législatif au niveau européen. Les Jeunes Européens Fédéralistes s'engagent à promouvoir un règlement d'application qui facilite son usage par les citoyens et qui maximise son impact au niveau des institutions. Si l'initiative citoyenne arrive à mobiliser suffisamment de citoyens sur des sujets traités au niveau de l'Union et les institutions ne parviennent pas à donner des réponses actuelles, la mobilisation citoyenne pour garantir une plus grande participation démocratique au processus décisionnel rendra des révisions des traités indispensable. Par ailleurs, le développement de ces droits pourrait lui-même faire l'objet d'une initiative citoyenne.

précision

Cher explorer,

Le fondement juridique de cette affirmation est l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALC) par lequel la Suisse adopte l'ensemble de l'acquis communautaire et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en vigueur jusqu'au moment de la signature de l'accord. L'accord en tant que tel précise que les citoyens de l'Union européenne ont « droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire » et « les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux » (Art. 1). Seules exceptions à ce principe sont « des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique » (Annexe I, Art. 5.). La jurisprudence de la CJCE dans la matière, reprise par le Tribunal fédéral suisse (ATF 129 II 215), est très restrictive : en se référant aux droits stipulés par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Art. 8 à 11), ratifiée par la Suisse et tous les États-membres de l'UE, elle affirme que « la simple existence de condamnations pénales ne peut automatiquement motiver les restrictions à la libre circulation » et que la clause d'ordre public prévue par la directive 64/221/CEE ne peut être invoquée qu'en cas « d'une menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société » (CJCE, affaire 30/77).

L'automatisme prévu par les paragraphes introduits dans la Constitution par l'initiative, qui concerne également des infractions telles que le simple vol ou la perception illégale de prestations sociales est ainsi incompatibles avec l'accord sur la libre circulation mentionné. Si l'accord en question est dénoncé par l'une des parties contractantes, sept autres accords - concernant essentiellement la coopération économique - cessent d'être applicables en vertu de la « clause guillotine » (ALC Art. 25).

Par ailleurs, la politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union européenne en vertu de l'art. 207 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En conséquence, la Commission est le seul interlocuteur de la Suisse en matière de politique commerciale et il est donc faux d'affirmer que « rien n'empêche les Etats Membres, de continuer a commercer avec la Suisse », puisqu'ils devraient sortir de l'Union européenne pour le faire.

Dans la brochure explicative envoyée par le Conseil fédéral (le gouvernement suisse) à tous les électeurs on pouvait lire : « En outre, d'importants accords de droit international ne pourraient plus être respectés, par exemple l'accord sur la libre circulation avec l'UE. Ce dernier prévoit que les délinquants ne peuvent être renvoyés que s'ils présentent effectivement un grave danger pour l'ordre et la sécurité publics. Avec l'initiative, l'examen des cas particuliers, indispensable pour évaluer le degré du danger, ne serait plus possible pour certaines infractions. »

Des informations plus détaillées sur la compatibilité de l'initiative avec le droit international peuvent être trouvées dans un papier de discussion publié par le Forum de politique étrangère (foraus), un think-tank indépendant.

Le peuple suisse vote une initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels

Une autre analyse portant sur cette initiative populaire, moins pessimiste quant aux conséquences européennes de ce vote existe : http://eurosuisse.eurosblog.eu/spip.php?article138

Le peuple suisse vote une initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels

Bonjour,

Dans une démocratie digne de ce nom c'est le PEUPLE qui exerce la « souveraineté nationale » par ses représentants ou par la voie du référendum d'initiative citoyenne.

Cet article contient des monstruosités pour un « démocrate » :

– Il est inadmissible qu'une génération puisse imposer des « règles éternelles » dans une Constitution.Cela était inscrit je crois dans une Constitution française de 1793.

– Carré de Malberg, grand constitutionnaliste croyait en la supériorité du référendum sur le contrôle de Constitutionnalité des lois. Comment un organe constitué , type Conseil constitutionnel, pourrait il remettre en cause pour des raisons juridiques, une décision du « Souverain » ?

En Suisse personne ne peut empêcher le peuple de modifier la Constitution.

Si la décision du peuple entraine la révocation de traités bilatéraux avec l'Union européenne cela ne peut pour autant la remettre en cause. Les partisans du NON ont eu la possibilités d'attirer l'attention des électeurs sur cette conséquence.

L'auteur de cette article comme son association « Jeunes européens-France » est contre le référendum d'initiative citoyenne en France et en Europe.

Ils ne souhaitent pas que pendant les 5 ans qui séparent deux scrutins de même niveau les citoyens puissent reprendre la parole pour décider de ce qui pourtant les regarde

Pour une information objectives il faut rappeler que par RIC les Suisses ont aussi : En 1996 abrogé une loi sur la flexibilité du travail jugée inéquitable pour les salariés. En 2002 ils ont refusé la privatisation de l'électricité.

Et le 07 MARS 2010 rejeté avec 73% pour l'abrogation d'une loi de décembre 2009 qui aurait entrainé une baisse de retraites.

L'initiative citoyenne européenne est une véritable provocation pour les citoyens démocrates, elle n'a rien à voir avec le référendum d'initiative citoyenne qui est souhaité en France par 82 à 88 % des Français.

Le Rassemblement pour l'initiative citoyenne fait une proposition avec des modalités réalistes de RIC européen et de Constituante citoyenne européenne tirée au sort et dont le texte serait proposé à adoption par référendum dans tous les pays.

précision

« Dans ce cas la Commission européenne aurait l'obligation de révoquer tous les traités bilatéraux signés avec la Suisse ».

je ne vois pas du tout sur quoi vous vous fondez pour avancer cela, si ce n'est quelque chantage éventuel par la dite commission. par ailleurs, rien n'empêche les Etats Membres, de continuer a commercer avec la Suisse.