La volte-face de l’Europe sur ACTA - commentaires La volte-face de l'Europe sur ACTA 2012-03-07T12:26:44Z https://www.thenewfederalist.eu/La-volte-face-de-l-Europe-sur-ACTA,04825#comment12554 2012-03-07T12:26:44Z <p>Je suis l'auteur de cette note de bas de page, d'ailleurs sans guillemets. J'y mentionne des mesures préventives qui ne figurent justement pas dans l'ACTA, il vous sera donc difficile de les y trouver !</p> <p>Cependant, après vérification, la première partie de cette note est incorrecte. L'article 17 (Application by the right holder) exige en effet que l'ayant droit fournisse un niveau suffisant de preuve afin de saisir les autorités compétentes : « <i>to provide adequate evidence to satisfy the competent authorities that, under the law of the Party providing the procedures, there is prima facie an infringement of the right holder's intellectual property right</i> ». On peut ensuite discuter les diverses interprétations dont l'expression « <i>adequate evidence</i> » pourrait faire l'objet, et considérer le fait que cette interprétation pourrait être confiée au Comité ACTA... Je me suis permis de rectifier dans l'article et vous remercie d'avoir décelé cette erreur.</p> <p>Concernant l'absence de mesures pénalisant l'usage frauduleux ou abusif de cette procédure, ou encore l'absence de règles compensatoires à destination des victimes éventuelles, des mesures d'application pourraient probablement être prises en ce sens, mais le Traité lui-même ne prévoit rien.</p> <p>Difficile de donner une citation précise, mais je peux toujours vous inviter à relire l'article 17 de l'ACTA. N'hésitez pas à poster de nouveaux commentaires si un autre point vous semble imprécis ou faux !</p> <p>Merci !</p> La volte-face de l'Europe sur ACTA 2012-03-07T10:26:04Z https://www.thenewfederalist.eu/La-volte-face-de-l-Europe-sur-ACTA,04825#comment12553 2012-03-07T10:26:04Z <p>Bonjour, Le note en bas de page de votre article cite le texte suivant</p> <blockquote class="spip"> <p>[14] « L'ayant droit ne doit pas disposer de preuves préalables pour demander la saisie des marchandises suspectées d'être contrefaites, aucune pénalité ne serait infligée au requérant qui userait à tort ou abuserait de cette procédure, et aucune mesure de compensation n'existe pour l'entité qui serait accusée à tort »</p> </blockquote> <p>Contrairement à toutes les autres notes de cet article, vous ne citez pas la source. Or, la citation ne figure pas dans le traité ACTA.</p> <p>Pourriez-vous nous dire d'où vient cette phrase ?</p> <p>Merci d'avance, Scott Marlin pour les Indignés de Clermont-Ferrand.</p>