Are the European Commission’s new powers legitimate ? - commentaires Are the European Commission's new powers legitimate ? 2014-01-15T12:35:43Z https://www.thenewfederalist.eu/are-the-european-commission-s-new-powers-legitimate#comment19219 2014-01-15T12:35:43Z <p>Bonjour, Plusieurs éléments ont retenu mon attention : <br /><img src='https://www.thenewfederalist.eu/squelettes-dist/puce.gif' width="8" height="11" class="puce" alt="-" /> Vous indiquez que le TSCG a défini la procédure de déficit excessif : cette procédure a été institué en 1997 avec le Pacte de stabilité et de croissance et réformée en 2011 avec le « Six-Pack ». Elle n'a pas été impactée par le TSCG. <br /><img src='https://www.thenewfederalist.eu/squelettes-dist/puce.gif' width="8" height="11" class="puce" alt="-" /> Le TSCG n'institue pas le pouvoir de sanction par la CJUE en cas de non respect des critères de stabilité. Il s'agit « uniquement » de sanctionner les Etats n'ayant pas adopté la règle d'or en droit national. <br /><img src='https://www.thenewfederalist.eu/squelettes-dist/puce.gif' width="8" height="11" class="puce" alt="-" /> Je suis un peu surprise par votre critique de la légitimité démocratique de la réforme de la gouvernance économique. En effet, les réformes des « Six-Pack » et « Two-Pack » ont largement intégré le Parlement européen qui a pu infléchir certaines dispositions. Pensez-vous qu'il faille intégrer les Parlements nationaux, voire les citoyens, dans ces réformes ? Si oui, comment ? Si je vous suis, cette question aurait du être intégrée dans une réforme des Traités ? Dommage que votre ambition démocratique trouve sa limite dans la construction d'un projet que vous pensez pouvoir être accepté par les électeurs... Vous excluez l'idée de consulter les citoyens sur le point précis du contrôle des budgets nationaux car ce serait un « suicide ». N'envisagez-vous que les référendums que vous pensez gagner ?</p>