Allemagne : la République fédérale... - commentaires

Nouvelle péréquation financière

Bonjour,

Dans le cadre d'un colloque qui se déroulera prochainement à l'Université de LilleII, je souhaiterais vivement obtenir des informations sur la nouvelles réforme de 2006, d'un point de vue fiscal : en quoi le double système de péréquation a t-il été modifié ? La fiscalité locale va t-elle évoluer ? Quels scénarios peut -on imaginer pour l'avenir des dépenses des collectivités allemandes ?

Merci,

Candice

Allemagne : la République fédérale...

Question complexe et bien plus complexe qu'il n'y paraît au premier abord dans la mesure où - phénomènes historiques aux développements souvent simultanés et concomitants - Nation, Etat et Etat-nation (i. e : Ethnogenèse psychologique et Construction étatique) n'existent véritablement que dans la mesure où elle se définit et s'affirme vraiment en tant que telle et où ils sont effectivement reconnus comme tels par l'opinion.

Ainsi, en Allemagne (ou, plus exactement, dans l' ''Empire germanique'') ont existé simultanément un Etat (i. e : l'Empire germanique...) et des Etats (i. e : les Etats ''princiers'' allemands : Prusse, Bavière, Hanovre, etc). Et ce, avant même (et préalablement à) l'émergence d'un sentiment national allemand. Mais, quant à l' ''Empire'' déclinant, ce n'était effectivement pas là à proprement parler vraiment un ''Etat-nation'' allemand.

Et ce n'est qu'au XIXe siècle (à la fin du XVIIIe ?) qu'émergent vraiment le sentiment national allemand et le choix politique (identitaire et/ou politiquement partisan ?) de se rassembler alors dans un seul Etat spécifique (et ''Etat-nation'' allemand) dans le cadre d'un Empire restauré, rénové (et plus spécifiquement allemand).

Mais juste préciser qu'il ne s'agissait pas là non plus de sentiment unanimement partagés dans les populations (et la ''nation'' alors en gestation) allemandes. Tant il faut distinguer les deux grandes tendances du patriotisme allemand en ce début du XIXe siècle : le patriotisme libéral (à rattacher aux idées philosophiques des Lumières allemandes et européennes - ''Aufklärung'' - ainsi qu'à l'héritage démocratique et social de la révolution française) et le nationalisme belliqueux et conservateur, héritier des ''guerres de libération'' (''Befreiungskriege'') menées en 1813-1814-1815 - sous l'égide de la Prusse - contre l'occupant français et napoléonien.

Ainsi, l'idée d'union nationale dans un seul Etat allemand (lors des événements de 1848, par exemple) était alors perçue par les Conservateurs comme étant intimement liée aux idées libérales (i. e : de la gauche de l'époque). Lesquels conservateurs (comme Bismarck) refusaient alors de voir leur Monarchie ''paternaliste'' et conservatrice particulière (comme ici la Prusse, par exemple...) ''noyée'' dans un Empire libéral aux mains de leurs adversaires politiques.

D'où le refus, en 1848, par les Princes (dont ceux là même à qui était proposée la nouvelle couronne impériale unitaire : l'Archiduc autrichien Jean von Habsbourg, frère de l'Empereur François-Joseph, et le Roi de Prusse Frédéric-Guillaume IV) et par une grande partie de l'opinion, de cette unité allemande ''libérale'' alors proposée.

Et ce n'est que par la suite (dans les années 1860) que Bismarck, devenu Chancelier prussien (Nb : à partir de 1862, jusqu'en 1890), s'est rallié à l'idée de l'unité allemande : puisque enfin à même de promouvoir les intérêts de la Prusse dans un Empire allemand respectueux de l'ordre social qu'il entendait conserver et mis au service de ses ambitions hégémoniques et géopolitiques pour la Prusse et l'Allemagne.

Quant à l'Etat-nation allemand, voilà une vaste question dont la réponse est tout sauf évidente tant les Allemands semblent attachés à leur double identité nationale et locale. Ainsi, dans l'Empire wilhelminien de la fin du XIXe et du début du XXe siècle, l'autonomie des Etats membres était telle qu'on parlait volontiers (dans les milieux nationalistes et ''pangermaniques'', tout du moins) d' ''unité inachevée''.

Mais, par la suite, la dictature nazie (qui avait supprimée toute autonomie des Länder) fut perçue également comme un violation scandaleuse des droits des Etats. Ainsi on s'aperçoit que l'identité allemande se décline sous deux dimensions particulières : une aspiration à l'unité nationale, certes, mais dans le respect des ''petites patries'' locales (la persistance, dans l' ''entre-deux-guerres'', des mouvements ''séparatistes'' ou ''particularistes'' en Rhénanie et en Bavière étant là pour en témoigner...).

Bref, en conclusion : il conviendrait d'évoquer rapidement les évolutions psychologiques de cette seconde moitié du XXe siècle où l'identité politique allemande a considérablement ''mûté'' : s'éloignant des conceptions exclusives, impérialistes et ethnicistes (et réactionnaires) des nationalistes pangermaniques prussiens et nazis pour revenir à des conceptions libérales (et démocratiques) similaires à celles des grands ancêtres de 1848 et/ou de certains des Pères fondateurs de la république de Weimar.

Quelques faits tangibles établissent cette tendance à l'émergence de ce ''patriotisme constitutionnel'' allemand théorisé (et récemment souligné) par le philosophe libéral Jürgen Habermas : la ''dénazification'', la restauration du système fédéral (en 1949), la préservation d'un système démocratique (durant la guerre froide), la réunification (en 1990) et - en dernier lieu - la façon dont s'est déroulée la récente coupe du monde de football, ''Weltmeisterschaft'' allemand de juin-juillet 2006 où a alors pu s'exprimer un ''soft-patriotisme'' allemand dénué de toute dimension agressive nationale traditionnelle.

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quelqun pourrait me dire depuis quand l'allemagne est devenu un état puis un état-nation ... et quesqui precede l'autre : l'etat creer une nation en soumettant a sesergles... ou c la nation qui decide a un moment de l'histoire de creer l'etat ??

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Après une petite discussion - ce jour - avec une Collègue d'allemand sur ces questions complexes, juste rajouter ces quelques (très bons) liens internet complémentaires (i.e : wikipédia) pour aider à une compréhension plus claire de la question :

=> le Portail wikipédia consacré à l'Allemagne.

=> le Système politique allemand.

=> La Loi fondamentale.

=> le Président fédéral.

=> le Bundestag.

=> le Bundesrat.

=> le Chancelier fédéral.

=> le Gouvernement fédéral.

=> les Länder.

=> le Tribunal constitutionnel fédéral.

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Remarques :
– La République de Weimar est assez peu fédérale dans sa construction, les Länder n'ont plus que des compétences marginales : le système de l'époque est assez comparable à celui de la Ve République en un peu plus décentralisé bien sûr (cf. pouvoirs du Pdt élu au SU direct dont pouvoirs d'exception, référenda, ... : même si la comparaison a pu être critiquée on se dit quand même que Weimar a l'air d'être la grand-mère de la Ve)
– Le modèle de comparaison serait plutôt la constitution du 2e Empire : le cœur du système est le Bundesrat, souveraineté y est exercée en commun par les délégués des Etats membres, tout comme le Conseil est le pouvoir essentiel dans l'UE. * Le Bundesrat actuel peut être vu comme le modèle dudit Conseil, mais quant à son importance dans le système, c'est le Bundesrat du 19e qui est plus proche. * ce qui est bien entendu propre au système du 2nd Empire, et non transposable, est l'union personnelle entre Prusse et Empire.
– le principe de subsidiarité tel que compris dans la doctrine sociale de l'Eglise est bien une philosophie de répartition des compétences et d'exercice au plus proche des citoyens, mais celui appliqué dans l'UE ne concerne que l'exercice des compétences partagées et non la répartition des compétences. En Allemagne, le concept n'est apparu que suite à Maastricht en lien avec l'art.72§2 de la Loi fondamentale (la formulation est comparable à celle du principe dans le Traité CE, il s'applique de même uniquement à l'exercice des compétences partagées.)
– Concernant les négociations ayant abouti à la Constitution, les auteurs ont tenté, avec succès, de permettre au maximum à l'Etat fédéral d'exercer des compétences par une formulation obscure de l'art.72§2, alors que les Alliés voulaient des Länder puissants : cette formulation qui a été modifiée récemment a permis d'éviter une exacerbation des différences, et un risque d'éclatement de l'Etat allemand.
– concernant les ressources, il faut citer le système de péréquation entre les Länder riches et les Länder pauvres que l'on peut rapprocher de ce qui existe dans l'UE avec les fonds structurels.
– le Bundesrat est composé de membres des gouvernements des Länder tout comme le Conseil est composé de membres des gouvernements des Etats membres : pourquoi ce choix plutôt qu'une chambre des Etats à la Suisse ? Les exécutifs se sont renforcés dans les Etats européens face aux parlements, il semblait donc plus logique de les représenter au sein du Conseil, d'autant que le parlement européen étant au départ composé de délégué des parlements nationaux cela aurait fait doublon. *Ce système est critiqué pour partie en Allemagne pour les mêmes raison que le Conseil dans l'UE comme favorisant le renforcement de l'exécutif face au législatif, mais les réformes encourageant un renforcement des pouvoirs des Landtage (parlements des Länder) ont échoué jusqu'alors. * le Bundesrat vote toutes les lois fédérales : le principe est qu'il n'a qu'un droit de veto pouvant être surmonté par un vote des 2/3 au Bundestag, et l'exception (qui se révèle de plus en plus être la règle) son accord nécessaire : la possibilité d'avoir une majorité distincte au Bundesrat du Bundestag de plus des 2/3 sans que le gouvernement ait une majorité des 2/3 au Bundestag aboutit à un blocage ou force à former une grande coalition (cas actuel).

Laurent

Allemagne : la République fédérale...

Suis désolé de ne pas avoir décelé le caractère ironique de votre message initial et suis désolé que nous ne nous soyons alors pas compris.

Le seul véritable caractère informatif de l'article de M. Chouard, c'est de démontrer qu'il a une conception assez particulière de ce que peut-être un système démocratique : Démocratie directe partout ou - à minima - Chambre unique avec mandat impératif pour ses Elus, un modèle institutionnel qu'on ne retrouve d'ailleurs absolument nulle part...

Une conception de l'exercice du pouvoir et de la vie en société qui n'a absolument rien à voir avec les idées fédéralistes, en tout cas...

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Mmh désolé, il semble qu'on se soit mal compris (mon message était ironique, cf le titre de l'URL).

Mon texte constituait en une extrait du texte « une mauvaise constitution qui révèle un cancer secret de notre démocratie » à partir de la deuxième phrase du troisième paragraphe (C'est la Commission...) jusqu'à la fin.

Comme le triangle institutionnel européen ressemble énormément au fédéralisme allemand (que je connais bien vu que l'Allemagne est mon pays d'adoption), je voulais faire ressortir l'absurdité de ces arguments en appliquant les critiques théoriques de Chouard à la réalité allemande depuis 1950 (cette constitution là a permis à l'Allemagne de sortir d'une Dictature, non d'y rentrer comme le suggérait Étienne Chouard).

Donc nous sommes sur la même longueur d'onde fédéraliste et européenne, merci de me prêter main forte ;-)

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Et puis accessoirement, heureusement que les Etats (les Länder), représentés au Conseil des ministres (le Bundesrat) participent à l'élaboration des textes qu'ils auront à appliquer : c'est la garantie que la norme européenne (allemande) sera en phase avec les réalités nationales et pas seulement une abstraction juridique sans lien avec le terrain.

Non à l'intergouvernementalisme mais oui à la participation des Etats : c'est ça, le fédéralisme !

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Ca prouve bien que ce M. Couard est un imbécile, et qu'il ne sait pas de quoi il parle...

Le Bundestag représente le peuple et le Bundesrat les Etats fédérés. Cette double légitimité est à la base du fédéralisme.

Et comme l'Allemagne moderne le prouve quotidiennement depuis 1949, ce n'est en rien la voie ouverte à l'arbitraire et au totalitarisme... Mais c'est tellement plus facile de décrire l'Union que nous proposait la Constitution comme une dictature soviétique...

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Alors, deux choses :

(1) Il me semble abusif de présenter M. Etienne Chouard comme ''grand spécialiste de Droit constitutionnel'' (sic) alors que, sauf erreur de ma part (et, auquel cas, plates excuses et corrections immédiates...) il ne s'agit jamais là en l'occurrence que -toutes activités et disciplines respectables mais non équivalentes à ce qui vient d'être dit- d'un professeur d'économie en classes terminales et préparatoires d'un Lycée de l'académie d'Aix-Marseille.

(2) Si j'ai bien compris (pas sûr...) il semblerait que l'essentiel de votre propos soit de dire que l'implication de tout Exécutif dans une procédure législative est une entorse au principe de séparation des pouvoirs et, donc, un crîme commis contre la Démocratie. Admettons.

Auquel cas, vous remarquerez que des pays tels que le Royaume-Uni de Grande Bretagne et le Canada (où la Chambre haute est une émanation de l'Exécutif) ne seraient donc pas des démocraties ?!

Et que donc penser de notre Sénat français : Chambre haute dont les membres sont des Elus, désignés par leurs pairs. Sans parler du fait que, dans la procédure législative française, à l'instar des Députés (proposition de loi), le Gouvernement peut -lui aussi- être à l'initiative des lois (projet de lois). Sans parler du fait que -dans le cas d'une procédure législative française- dans le cas d'un blocage définitif entre les délibérations du Sénat et celles de l'Assemblée nationale (i. e : après l'éventuel échec d'une commission paritaire de conciliation...), c'est alors au Gouvernement qui convient de trancher et d'engager sa responsabilité devant l'Assemblée nationale. Mais est-ce que cela signifie pour autant que la France n'est pas une démocratie ?!

Et que penser alors des Sénats (italiens, espagnols, polonais, etc) composés pour partie de membres des corps intermédiaires et autres corps constitués (universités, syndicats...) parfois élus mais souvent désignés par leurs intances représentatives spécifiques. Est-ce là aussi une entorse aux principes de la démocratie ?!

Théoriquement et dans l'absolu, on pourrait effectivement peut-être le dire. Mais au regard du fonctionnement effectif de ces institutions, des spécificités de ces Etats, des réalités de terrain et des contre-pouvoirs mis en place, est-ce bien sérieux ?!

Car l'exercice de la Démocratie suppose certainement le suffrage libre, l'Etat de Droit, l'indépendance d'une Justice impartiale ainsi que la séparation (ou le partage des pouvoirs) mais aussi la mise en place de pouvoirs et contre-pouvoirs (''check and balance'') qu'on ne saurait négliger.

De plus, nier aux Etats-membres d'une fédération (par l'intermédiaire de leurs représentants...) la possibilité de participer d'une manière ou l'autre à l'élaboration de la Loi les concernant directement, n'est-ce pas là aussi une entorse à la Démocratie et aux principes mêmes du fédéralisme ?

Enfin, est-il bien sérieux ( ?!) de nier aux membres des Exécutifs (des Etats, des Etats fédérés et des Etats fédéraux, etc) la qualité de représentants et d'élus du peuple alors que s'ils sont aux affaires, c'est très certainement et très précisément le résultat d'élections libres et pluralistes dans le cadre d'un système de suffrage et de libre choix où des Electeurs votent pour telle ou telle formation en toute connaissance de cause (et non le fruit de l'arbitraire et du hasard : le Ministre-Président d'un Land allemand n'exerçant tout de même pas un pouvoir monarchique totalitaire, héréditaire, à vie et de droit divin, sans limitation de la durée de son mandat et sans contrôle démocratique...).

Toutes considérations qui manquent dans votre intervention, non ?!

Allemagne : la République fédérale...

Quoi, c'est l'éxécutif (les ministerpräsident, représentés au Bundestag) qui co-élaborent des lois ?

Étienne Chouard, grand spécialiste en droit constitutionnel, cité par ATTAC, le PCF, là bas si j'y suis, Libération, L'Humanité, France 5, Le Monde) nous a pourtant garanti qu'un tel système conduisait tout droit à une dictature.

Comme on peut le lire dans la dernière version ultra-corrigée et vérifiée de ce document : C'est la Commission (traduisez : gouvernement allemand fédéral) qui est en charge de la préparation technique du droit et qui soumet ses propositions au Conseil des Ministres (traduisez : Bundesrat) et au Parlement (traduisez : Bundestag), présentés comme deux organes législatifs.

On présente donc le Conseil des Ministres comme une « chambre haute » qui jouerait le rôle du Sénat, mais c'est inacceptable : d'abord, les ministres ne sont pas élus, mais surtout, ils détiennent dans leur pays le pouvoir exécutif, c'est-à-dire qu'il maîtrisent la force publique qui leur permettra, en rentrant au pays, d'appliquer les règles qu'ils ont eux-mêmes élaborées.

Ce sont donc les mêmes personnes qui créent le droit au niveau européen et qui l'appliquent au niveau national (une fois transposé) : il y a donc ici une évidente confusion des pouvoirs.

Le Conseil des Ministres est un organe clairement lié à l'exécutif à qui on a confié un rôle législatif.

Avec la non séparation des pouvoirs, c'est un important rempart contre l'arbitraire qui nous échappe. Même si c'est sur un nombre limité de sujets (21 ? qui sait ?), c'est dangereux