UEtopie 2036 : La politique énergétique et environnementale en 2036

Le Green deal 3.0

A travers les changements climatiques, la destruction de la biodiversité, la déforestation, l’augmentation du continent de déchets dans les océans, l’Union européenne se veut ambitieuse et efficace dans sa politique. Elle met en œuvre son Green deal 3.0. Fini le temps de la croissance économique, la sobriété soulevée par les acteurs locaux européens dans les années 2020 paient aujourd’hui leur fruits au sein des politiques européennes. L’heure est à l’adaptation environnementale et la sobriété, l’économie circulaire verte. La base du Green deal repose en effet sur une neutralité carbone d’ici 2050, d’une politique de cradle to cradle concernant nos modes de consommation, gouvernance alimentaire européenne, d’une remise en question de nos échanges commerciaux.

Le Green Deal 3.0 se veut être la base de la nouvelle politique énergétique et environnementale de l’Union. Elle donne aux États membres les recommandations afin d’atteindre la neutralité carbone, l’efficacité énergétique, favoriser la revalorisation des déchets pour le réemploi, équilibre de la biodiversité, favoriser l’économie circulaire au niveau local, lutter contre la déforestation, présentation du nouveau moyen de financement vert européen.

Nous rappelons que l’objectif de neutralité carbone voulu pour 2050 avait une valeur d’obligation juridique, qui cependant a été revue négativement pour 2065. Il faut rappeler que le Parlement européen et les Etats membres avaient fixé l’objectif de réduction des émissions en 2030 à au moins 55 % figurant dans la loi européenne sur le climat . Néanmoins, afin de protéger plus efficacement le droit à un environnement sain, cette neutralité carbone sera vu comme une obligation positive sous peine de sanction plus stricte.

L’Union soutient son nouveau mécanisme de financement vert aux zones géographiques européennes les plus en retard dans leur transition énergétique et écologique mais permet d’aider les zones géographiques sur la base de projets innovants correspondant à des critères. Même si le One Planet Summit de décembre 2017, le NGFS (Network for Greening the Financial System), réseau regroupant banques centrales et organismes de supervision ont pris conscience de l’importance des enjeux climatiques dans la supervision financière, d’approfondir la coopération en matière de gestion des risques liés aux changements climatiques, l’Union poursuit sa voie avec le Green deal. Mais elle le fait également avec son paquet législatif sur la finance durable dont l’objectif est d’aider à réorienter les flux financiers vers la transition écologique afin d’en assurer le financement comme elle fait depuis longtemps. En 2036, l’Union met l’accent sur une aide verte par critère.

L’Union veut soutenir davantage les zones géographiques de l’Union les plus en retard en matière de transition verte. Elle base ces critères sur les exigences présentes dans le green deal, sur l’impact environnemental et sociétal du projet, sur la zone concernée par tels projets. Elle permet également un investissement des acteurs privés et publics sous réserve d’une autorisation préalable de la Commission.

Cet investissement par une commission experte du Green Deal attaché à la Banque européenne d’investissement. De plus, en matière d’investissement vert, l’union fait un rappel du règlement sur la publication d’informations relatives aux investissements durables et aux risques en matière de durabilité, qui oblige les acteurs financiers à la transparence concernant l’intégration de risques environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leur stratégie d’investissement.

Réduction des émissions de gaz à effet de serre : une taxe carbone mondiale ?

Afin de mieux répondre aux exigences de réductions des émissions de C02, les Etats membres avaient mis en place cette la taxe carbone. L’Union a pris acte et à développer cette taxe sur tous les secteurs de fret, y compris des exportations des pays tiers vers l’Union (transport routier, transport maritime). Dans la même lignée, le Fond monétaire international (FMI) avait déjà tiré la sonnette d’alarme, en imposant de mettre un prix à la tonne de C02 d’ici 2030, pour limiter la hausse des températures. L’étude faite par le FMI s’est accordée à mettre ce prix à 75 dollars la tonne. Cette étude vient compléter d’autres alertes de scientifiques, think tanks, la société civile ou encore l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui a pointé que 2/3 des émissions de gaz à effet de serre des pays industrialisés échappaient à toute fiscalité pour prendre en considération cette pollution.

voyant que cette taxe ne poussait pas insister certains pays et industriels à prendre en considération leurs impacts environnementaux, le FMI et les grandes puissances industrialisées ont dû revoir la taxe carbone. Impulsé par requêtes des pays membres de l’Union, le prix de la taxe a grimpé en flèche pour atteindre 500 dollars la tonne de CO2 pour insister à un changement de comportement pour les années 2036, vu les enjeux plus qu’urgents de l’environnement et du climat. Cette fiscalité verte est le garde-fou de la protection environnementale qui pose des questions annexes. Celle du commerce international de l’alimentation, transport maritime des animaux en masse, ventes des déchets. Comment faire autrement pour toutes ses questions qui inciteraient les États du monde à une autre alternative concernant ces choix.

L’Union a compris certaines de ses questions, notamment dans sa politique commerciale, dans laquelle elle ne conclut plus sur les aspects alimentaires avec d’autres États tiers. Elle veut retrouver une réelle gouvernance alimentaire sur son continent et soutenir la politique agricole commune. Elle veut en finir avec le poids des lobbyistes phytosanitaires pour une alimentation saine et plus juste qui respecte les réglementations sanitaires européennes. Elle l’a également compris en légiférant sur le transport maritime des animaux qui constituaient dans les années 2020, un vide juridique très important.

La restructuration du marché de l’énergie et la réussite du marché des déchets

La politique de l’Union dans le domaine de l’énergie en lien avec le principe de solidarité entre États membres vise à assurer le fonctionnement du marché de l’énergie, sécuriser l’approvisionnement énergétique dans l’Union. Cette politique est visible à travers le paquet Climat/Énergie de l’Union qui vise à promouvoir l’efficacité énergétique, les économies énergétiques comme le développement des énergies nouvelles et renouvelables . Elle promeut l’interconnexion des réseaux énergétiques. L’Union influence le bouquet énergétique via les paquets Climat/Énergie. Dans le domaine des déchets, la politique européenne est novatrice. Elle a mis en place le marché du déchet et constate depuis quelques années que c’est bien fait.

Le marché de l’énergie n’a jamais cessé de défendre le besoin d’énergie sûre, durable et abordable pour le consommateur. L’Union est la plus grande importatrice d’énergies au monde puisqu’elle importait 53% de l’énergie qu’elle consommait dans les années 2020, ce qui représentait un coût annuel de 400 milliards d’euros. L’Union avait donc posé comme objectif, une baisse de 20% de gaz à effet de serre à horizon 2020, et une part de 20% dans le bouquet énergétique des Etats membres d’énergies renouvelables pour lutter contre les changements climatiques. En 2036, ce marché de l’énergie doit être restructuré afin de répondre au mieux aux règles de Green deal 3.0 voulu par la Commission.

En effet, au vu de la grande proportion des énergies renouvelables des États membres mais également de l’efficacité énergétique des centrales nucléaires contenue dans les bouquets énergétiques européens, les importations des grandes puissances restent importantes. Il est à noter que l’Union en 2036 n’est pas indépendante énergétiquement. La Russie reste encore un acteur central dans la distribution de gaz et pétrole et d’énergie en Europe (40 et 50 % des importations en gaz au sein de l’Union dans les années 2020). L’Azerbaïdjan est devenu un nouveau partenaire d‘importation de gaz traversant la Turquie, avec qui les relations sont de plus en plus instables, ce qui peut également fragiliser notre importation d’énergie. En effet, le marché de l’énergie a besoin d’être restructuré et aidé par une diplomatie plus forte en matière de politique extérieure de l’Union. Cette restructuration passe par un financement vert pour toutes sociétés publiques ou privées produisant des énergies dites renouvelables ou émettant peu de gaz à effet de serre. Ce financement est un levier pour accélérer la transition énergétique. L’arrivée de la fusion nucléaire en Europe permettra également une amélioration de l’efficacité énergétique de l’Union dans les années suivantes.

Le marché de l’énergie va stimuler l’emploi et la croissance, encourageant l’innovation technologique. On assistera à une interconnexion du parc énergétique européen à travers la restructuration du marché de l’énergie. Concernant les fournisseurs, la restructuration passerait par une vague de nationalisations par la puissance publique afin de mieux gérer les prix pour les consommateurs mais également afin de gérer les réels besoins des citoyens comme un véritable service public. Concernant les déchets, l’Union dans sa politique a créé le marché du déchet. En effet, la décision cadre de 2008 sur les déchets prône une hiérarchisation des modes de gestion des déchets classés en six principes généraux : prévention, préparation en vue du réemploi, recyclage, valorisation, élimination, collecte. Ce marché a pour but une valorisation de ses déchets. Cependant les faits sont là, l’Europe est depuis longtemps une mauvaise élève dans la gestion de ses déchets. Les pays européens du Sud ont en effet du mal à remplir leurs obligations vis-à-vis de la Directive 2006/12/CE relative aux déchets, afin de garantir une valorisation et une élimination sans mettre en danger la santé de l’homme et sans porter préjudice à l’environnement. L’attestent les nombreux recours en manquement contre l’Italie à ce sujet (CJUE, 16 juillet 2015, Commission c/ Italie, aff. C-653/13 par exemple). La création de ce marché permet entre pays européens d’acheter les déchets de ces pays voisins dans le but de revaloriser ceci, les recycler. Ces déchets peuvent permettre la création d’électricité, un pas de plus dans la croissance verte.

Renforcement des pouvoirs juridictionnels de la Cour de Justice

L’augmentation du prétoire de la Cour du Luxembourg mais également de Strasbourg a fait réagir l’Union à deux titres. D’une part, malgré un nombre conséquent des réglementations en matières environnementales, la Cour de Justice rend de nombreux arrêts en matière environnementale soulevant un manquement d’une obligation positive des Etats membres. D’autre part, celle de l’augmentation devant la Cour européenne des Droits de l’homme sur la base de l’article 8 (droit à vie privée et familiale soulevée et son corollaire le droit à un environnement sain). Pour rendre effective la réglementation en matière énergétique et environnementale, l’Union a renforcé les pouvoirs juridictionnels de la Cour de Justice.

Le traité sur le fonctionnement de l’Union s’est vu insérer un protocole sur les compétences de la Cour de Justice en matière environnementale. En effet, cet instrument juridique de la politique énergétique et environnementale de l’Union est venu combler le manque de force de dissuasion que n’avait pas la Cour auparavant.

Grâce à ce protocole, la Cour pourra, après la mise en demeure par la Commission de l’état membre, juger le manquement plus rapidement (en ne prenant pas en compte le délai raisonnable pour statuer) et sanctionner plus lourdement l’État pour manquement à ses obligations sans attendre que ce dernier ne s’exécute. La Cour pourra engager la responsabilité de l’État membre sur le fondement d’un principe du droit international public repris par l’Union, à savoir le principe d’utilisation non dommageable de l’État en matière environnementale. La Cour permettra également un contrôle plus poussé par la Commission européenne sur la mise en œuvre des changements au sein de l’État. En effet, c’est toujours la commission qui initie la procédure. Il arrive même qu’à la suite d’un premier arrêt en manquement la Commission saisisse de nouveau la cour en constatation de manquement pour la non exécution de l’arrêt de la Cour.