Le 30 novembre dernier, les ministres des Finances de la zone euro ont convenu d’une réforme du Mécanisme européen de stabilité. Les conclusions de la réunion ministérielle indiquent qu’un accord politique a été trouvé sur plusieurs plans : la modification d’une ligne de crédit, avec l’assouplissement de la conditionnalité pour son obtention, et l’introduction d’un nouveau filet de protection destination des banques.
La nouvelle a été accueillie avec soulagement dans plusieurs pays, notamment en Italie, qui déjà au printemps 2020 se disait peu encline à profiter des prêts octroyés, toujours par le MES, dans le cadre du programme Pandemic Crisis Support. Le ministre des Finances allemand, Olaf Scholz, a salué l’accord, en précisant que si “la réforme paraissait technique, elle était néanmoins cruciale”.
Dispositif mal aimé
Ainsi se clôture, du moins au niveau européen, une controverse politique qui dure depuis plusieurs années. La nécessité d’une collaboration financière intra-européenne plus étroite avait été mise en évidence de façon brutale par la crise de la dette souveraine des années 2010.
C’est dans un contexte de chaos financier, en 2012, que voit le jour le MES. Il s’agit d’une institution financière, dotée d’un capital initial apporté par les 19 membres de la zone euro et qui est habilitée à émettre des obligations sur les marchés financiers afin de soutenir les systèmes bancaires européens. L’assistance financière fournie par le MES peut prendre des formes différentes, selon la gravité de la situation dans le pays requérant. Cette dernière est jaugée à partir d’un critère fondamental : l’accès ou non de l’État aux marchés financiers.
La crise de la dette souveraine en 2011, pendant laquelle la Grèce avait perdu la capacité de se financer par l’émission d’obligations d’État, a vu le déclenchement de l’outil d’assistance le plus massif, mais aussi le plus agressif et exigeant en termes de conditionnalité. Ce “programme d’ajustement macroéconomique” a notamment été accordé à d’autres États, comme l’Irlande et le Portugal, contribuant ainsi à la notoriété de l’institution.
Toutefois, l’action du MES n’a pas manqué d’essuyer des critiques : la coupe brutale des dépenses publiques, résultant en davantage d’inégalités sociales, ont contribué à la formation d’un sentiment de méfiance dans plusieurs pays.
Le Pandemic Crisis Support (PCS) et la réforme : un choix intempestif
Cependant, la réforme dont il est question actuellement concerne un autre instrument d’assistance, les lignes de crédits préventives, nommées PCCL (Precautionary Conditioned Credit Line) et ECCL (Enhanced conditions credit line), qui visent à améliorer la solvabilité des titres d’États nationaux. En outre, la révision du Traité instituant le MES aura pour conséquence de créer un filet de sécurité commun supplémentaire (“common backstop”), s’ajoutant au Fond de résolution unique, destiné à soutenir le secteur bancaire.
Alors que les discussions internes sur l’utilisation d’un autre instrument mis en place par le MES en avril, le Pandemic Crisis Support (PCS), ne s’étaient pas encore closes, ni en Italie, ni en Espagne, la réforme du MES ne fait pas beaucoup de bruit.
Il est vrai que le dernier semestre 2020 a réservé aux citoyens européens de nombreux revers politiques qui ont fait la Une des principaux quotidiens, comme la saga autour du plan de relance et de sa conditionnalité avec le respect de l’État de droit. Mais il n’est reste pas moins qu’il s’agit d’une percée majeure pour la construction européenne. Il suffit de penser que les premières idées d’un paquet de réformes avaient été avancées par la Commission Barroso, puis reprises par celle de Jean-Claude Juncker et enfin arrêtées dans un rapport de l’Eurogroupe daté de décembre 2018. Les discussions piétinaient au Conseil des ministres des Finances depuis cette date car les réminiscences des conditions extrêmes imposées à la Grèce rendaient difficile les pourparlers.
Néanmoins, les progrès enregistrés en ce sens, avec un assouplissement formel de la conditionnalité pour l’accès aux lignes de crédits et un accent mis sur des instruments d’assistance préventifs et moins intrusifs, ont abouti à un compromis politique. En janvier 2021 commencera donc la phase finale pour l’entrée en vigueur de ces réformes : la ratification par les parlements nationaux.
Suivre les commentaires :
|
