A ce stade de nos propos, une question de méthodologie se pose à nous. Comment analyser la nature de l’Union européenne ?
Dit autrement, il s’agit de mettre en exergue des concepts classiques qui nous serviront de grille de lecture pour analyser les structures de l’Union européenne.
Nous pouvons en distinguer trois : l’Etat fédéral, la confédération et l’organisation internationale.
L’Union européenne et l’Etat fédéral
Premièrement, la volonté d’organiser l’Europe selon le modèle fédéral a été très tôt présente dans l’esprit des hommes politiques et a innervé l’ensemble de la construction européenne. Ainsi, Aristide Briand préconisait, dès 1929, à Genève, l’établissement d’un « lien fédéral » entre les citoyens d’Europe.
Plus tard, en 1946, Winston Churchill évoquant le Conseil de l’Europe, appelait, à Zurich, à la création urgente des « Etats-Unis d’Europe ». Robert Schuman, ministre français des affaires étrangères, le 9 mai 1950, dans une déclaration devenue historique, proposait aux autres Etats européens de réaliser « les premières assises concrètes d’une Fédération européenne indispensable à la préservation de la paix ».
Dans le prolongement de cette dynamique, Altiero Spinelli rédigea, en 1953, un projet fédéraliste de « Communauté politique européenne » qui par la suite fut présenté officiellement par l’Italie. Le traité de Maastricht ainsi que celui d’Amsterdam s’inscrivent parfaitement dans cette perspective puisque, de l’avis de nombreux commentateurs, l’orientation fédérale prend nettement le dessus.
L’analyse de la nature de l’Union à travers le prisme de l’Etat fédéral passe nécessairement par l’étude des compétences et des structures institutionnelles de celle-ci.
Les compétences de l’Union européenne
L’observation des compétences s’articulera autour de l’examen de la politique étrangère et de sécurité commune ainsi que de la politique monétaire.
De plus, le transfert à l’Union des compétences qui composent la notion de politique étrangère constitue un nouvel élément permettant de la rapprocher d’une fédération. En effet, dans ce type d’organisation, l’Etat fédéral est le seul, en pratique, à pouvoir s’exprimer sur la scène internationale. Dès lors, en dotant l’Union de compétences dans cette matière, les rédacteurs du traité ont franchi un pas décisif.
Toutefois, cette affirmation doit être nuancée. En effet, les Etats membres restent très actifs dans ce domaine ce qui compromet l’existence d’une politique étrangère et de sécurité commune comme c’est le cas dans un Etat fédéral. Enfin, l’instauration d’une politique économique et monétaire commune est confiée à la Communauté.
Bien que l’Union possède des compétences en matière de politique économique, il semble que la gestion du domaine monétaire se rapproche d’un système fédéral. L’exemple le plus manifeste est à rechercher dans la mise en circulation de l’Euro, monnaie commune qui a vocation à se substituer à toutes les monnaies nationales des Etats membres. L’autre élément important réside dans le fait que la gestion de la politique monétaire est confiée à des organes communautaires indépendants des Etats et notamment à la Banque centrale européenne.
La structure institutionnelle de l’Union
Analysons, maintenant, la structure institutionnelle de l’Union à la lumière des éléments caractéristiques d’une fédération. Qu’est-ce qu’une fédération ? Il s’agit d’un Etat composé de plusieurs entités politiques auxquelles il se superpose. A partir de cette définition très générale, nous pouvons dégager les principales caractéristiques de ce type d’organisation.
Tout d’abord, l’existence et l’organisation de l’Etat fédéral repose sur une Constitution c’est-à-dire sur un acte de droit interne. Cet élément prouve que l’Union n’est pas une fédération. En effet, elle prend sa source dans un traité international et non dans une Constitution, acte de droit interne et n’est donc pas un Etat (le projet de traité établissant une constitution pour l’Europe n’aurait apporté aucune modification de ce point de vue). Lorsque celle-ci entre en vigueur, les Etats fédérés cessent en pratique d’exister au regard du droit international.
Ce n’est pas le cas pour l’Union européenne comme nous l’avons montré en analysant la définition et la mise en œuvre de la politique étrangère.
De plus, l’organisation de l’Etat fédéral est construite autour de deux principes dégagés, en 1946, par l’éminent juriste Georges Scelle : le principe d’autonomie et celui de participation.
Le principe d’autonomie
Ce principe signifie que chaque Etat fédéré possède des compétences propres et les exerce sans ingérence des autorités fédérales. L’autonomie des Etats fédérés se traduit toujours par la possibilité qui leur est reconnue de fixer eux-mêmes leur propre constitution.
De manière générale, la constitution fédérale énumère limitativement les prérogatives de l’Etat fédéral. Dès lors, tout ce qui n’est pas du ressort de ce dernier, les Etats fédérés doivent s’en charger.
Pour assurer le respect des compétences respectives de chacun d’entre eux, les constitutions fédérales instituent toujours un organisme chargé d’arbitrer les conflits d’attribution (Cour suprême des Etats-Unis, Tribunal constitutionnel de Karlsruhe en Allemagne). La Cour de justice des Communautés européennes se rapproche d’une cour suprême puisqu’elle veille au respect de la répartition des compétences entre l’Union et les Etats.
Le principe d’autonomie emporte des conséquences également sur un plan institutionnel. En effet, il signifie qu’il y a superposition de deux ordres juridiques. Celui de l’Etat fédéral et celui de l’Etat fédéré qui prend sa source dans une constitution, organisant ses pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire.
Dès lors, un individu possède une double citoyenneté, celle de l’Etat fédéral et celle de l’Etat fédéré. Qu’en est-il de l’Union européenne ? Les traités instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) et instituant la Communauté économique européenne avaient permis l’émergence du concept de citoyen européen. En effet, les citoyens des Etats membres des Communautés possédaient un certain nombre de droits (libre circulation, emploi dans la fonction publique) qui créait entre eux des liens ténus.
Le traité de Maastricht franchit un cap symbolique décisif puisqu’il crée la notion de citoyenneté européenne. Plus précisément, l’article 17 du traité instituant les Communautés européennes dispose qu’ « est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre. La citoyenneté de l’Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ». Cet élément est très important puisqu’il rapproche l’Union d’une fédération.
Le principe de participation
En vertu de ce principe, les Etats fédérés sont représentés au sein des instances fédérales. D’une part, ils participent au pouvoir législatif. En effet, classiquement, le parlement des Etats fédéraux est bicaméral, une chambre qui représente le peuple (le Bundestag en Allemagne), une autre représentant les Etats fédérés (le Bundesrat en Allemagne).
Le pouvoir législatif de l’Union semble être construit sur ce modèle. En effet, il existe deux chambres : le Parlement européen qui est élu par les citoyens européens et le conseil de l’Union européenne qui regroupe les représentants des Etats membres.
D’autre part, ces Etats- membres disposent souvent d’une participation au pouvoir exécutif fédéral. Par exemple, les Etats fédérés peuvent participer à l’élection du chef de l’Etat (comme en Allemagne et aux Etats-Unis). Dans le cadre de l’Union, les Etats membres sont associés à l’exercice du pouvoir exécutif puisque ce sont eux qui sont chargés de l’exécution de la réglementation communautaire.
L’Union européenne et le modèle de l’organisation internationale
Deuxièmement, de nombreux auteurs ont essayé d’analyser la construction juridique de l’Union européenne en ayant recours à la notion d’organisation internationale c’est-à-dire un groupement permanent d’Etats doté d’organes destinés à exprimer, sur des matières d’intérêt commun, une volonté distincte de celles des Etats membres.
La principale caractéristique de cette structure réside dans le fait qu’elle possède une personnalité juridique distincte de celle de ses Etats membres. Dès lors, l’organisation est dotée d’une possibilité d’action autonome.
Peut-on qualifier l’Union européenne d’organisation internationale ? De toute évidence, non ! En effet, elle ne possède pas la personnalité juridique ce qui la prive de la possibilité d’agir de manière autonome sur la scène internationale. Le projet de Constitution européenne marquait, sur ce point, une avancée notable puisque dans son article 7 il reconnaissait la personnalité juridique à l’Union européenne.
L’Union européenne et la confédération
Troisièmement, le schéma institutionnel de la confédération a également été souvent employé pour analyser l’organisation de l’Union européenne. Qu’est-ce qu’une confédération ? Il s’agit d’une association d’Etats indépendants qui ont, par un traité c’est-à-dire un engagement international, délégué l’exercice de certaines compétences (défense, politique étrangère) sans constituer un nouvel Etat superposé aux Etats membres.
Dans ce type d’organisation les institutions communes sont réduites au strict minimum. En effet, il n’existe qu’un seul organe commun, la diète, composé des représentants des Etats membres. Cette instance ressemble énormément à une conférence diplomatique puisque les décisions sont prises à l’unanimité et que leur exécution reste de la compétence des Etats confédérés.
Au vu de ces éléments, nous pouvons affirmer que, sur un plan institutionnel, l’Union européenne ressemble à une confédération. En effet, dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune, le conseil des ministres de l’Union occupe une position souveraine. Ainsi, ce sont les Etats membres qui définissent et mettent en œuvre les décisions les actions dans ce domaine.
Toutefois nous pouvons supposer que l’Union a dépassé le stade de la confédération puisque les décisions se prennent à la majorité (qualifiée, simple) et qu’il existe une assemblée élue qui s’efforce de faire contrepoids à l’organe composé des représentants des gouvernements des Etats membres.
Au regard des différents éléments qui viennent d’être étudiés, nous sommes confrontés à une difficulté. L’Union européenne ne rentre parfaitement dans aucune des catégories juridiques traditionnelles servant à analyser les structures des regroupements étatiques.
Ainsi, ces propos nous ont permis de donner une définition négative de la nature de l’Union européenne puisque nous avons dit ce qu’elle n’est pas. Il convient maintenant d’en donner une définition positive. Pour ce faire, nous pensons qu’il est nécessaire d’abandonner ces grilles de lecture et d’essayer de trouver une autre méthode permettant de souligner les spécificités de l’Union européenne.
Robert Schuman évoquait lui-même cette idée et proposait de recourir à un nouveau concept, dès 1953, lorsqu’il écrivait que :
« le supranational se situe à égale distance entre, d’une part, l’individualisme international, qui considère comme intangible la souveraineté nationale et n’accepte comme limitations de la souveraineté que des obligations contractuelles, occasionnelles et révocables ; d’autre part, le fédéralisme d’Etats qui se subordonnent à super- Etat doté d’une souveraineté territoriale propre. L’institution supranationale, telle que notre Communauté, […] ne possède pas les caractéristiques d’un Etat ; mais elle détient et exerce certains pouvoirs souverains ».
L’Union européenne : une organisation supranationale
Il convient de définir cette notion et d’analyser ses répercutions sur la situation des Etats.
La notion d’organisation supranationale
Selon les partisans de la supranationalité, les objectifs communautaires, la structure institutionnelle, les compétences et les pouvoirs demandent à être compris comme éléments d’un seul et même système. Cette vision de l’Union permet de la distinguer des autres modèles de coopération interétatique existant en droit international.
Ainsi, cela permet de souligner que le projet d’unification des Etats européens demeure l’objectif principal, de montrer que les pères fondateurs européens ont réussi à introduire de nouveaux principes de représentativité (la représentativité étatique est, par exemple, concurrencée par la représentativité populaire qu’incarne le Parlement européen) entraînant une structuration institutionnelle distincte de celle des organisations internationales et, enfin, de mettre l’accent sur le fait qu’il y a un réaménagement des compétences et des pouvoirs au niveau de la souveraineté des Etats.
Selon Pierre Pescatore, l’essentiel de la supranationalité peut se résumer en trois éléments ; éléments que nous analyserons l’un après l’autre. Tout d’abord, elle se caractérise par le fait que les Etats membres de l’organisation ont reconnu l’existence de valeurs communes. Cette reconnaissance va avoir une influence sur le comportement des exécutifs nationaux. En effet, ils devront veiller à subordonner leurs intérêts nationaux à l’ensemble de ces valeurs.
Cette affirmation se vérifie parfaitement dans le cadre de l’Union européenne puisque les Etats doivent veiller à ne pas enfreindre les règles fixées par les traités pour atteindre l’objectif commun. De plus, il faut que des pouvoirs effectifs (c’est-à-dire des organes ou instances de travail) soient placés au service de cet ensemble d’intérêts et de valeurs. Cela consiste notamment en l’établissement de règles engageant les Etats, en le prononcé de décisions de justice qui fixent le droit.
Cet élément permet de distinguer l’Union européenne des autres organisations internationales qui bien que vouées à des tâches d’intérêt commun, ne possèdent pas de pouvoirs effectifs. La Cour de justice des Communautés européennes, constitue un très bon exemple pour illustrer cette affirmation, puisqu’elle dispose d’instruments juridiques pour contraindre les Etats.
Enfin, dernier critère de la supranationalité, les pouvoirs effectifs doivent être exercés de manière autonome. Plus précisément, ils doivent être distincts du pouvoir des Etats participants de manière à être placés exclusivement au service de la finalité reconnue comme commune. La « Commission », descendante de la « Haute autorité », permet d’illustrer ce dernier critère puisqu’elle est dotée de prérogatives lui permettant d’accomplir l’une de ses principales missions à savoir la préservation de l’intérêt général communautaire et in fine garantir la réalisation des objectifs communs.
L’organisation supranationale et les Etats
Les propos précédents tendent à prouver que l’Union européenne est une organisation supranationale. Un autre élément vient renforcer cette impression. A travers les idées que nous venons d’énoncer, nous pouvons constater que ce type d’organisation influe fortement sur le concept de souveraineté étatique et nous oblige à en atténuer l’importance.
En effet, les organisations de ce type, se voient attribué des pouvoirs de type étatique qu’elles exercent en lieu et place des organes étatiques sur le territoire des Etats et sur les personnes qui s’y trouvent. Ainsi, l’exclusivisme territorial, noyau dur de la souveraineté vole littéralement en éclat sous l’action des organisations supranationales. L’Union européenne appartient donc bel et bien à cette catégorie puisque les politiques qu’elles mènent s’appliquent sur l’ensemble des territoires de ses membres faisant fi des frontières terrestres étatiques.
La catégorie juridique des organisations supranationales semble donc être une bonne grille de lecture pour analyser les structures et le fonctionnement de l’Union européenne. Ce modèle de raisonnement nous incite à voir le dynamisme dont sont dotées ces organisations afin d’atteindre les objectifs qui sont fixés par le traité constitutif.
Cette vision de l’Union européenne nous oblige à la concevoir non seulement comme une catégorie juridique de regroupement d’Etats mais également comme une nouvelle forme d’organisation de la société politique. En effet, les Etats lui ont confié la tâche d’intervenir quotidiennement dans des secteurs de plus en plus nombreux. Cela permet à l’Union européenne de dessiner un véritable projet de vie collective, d’esquisser les contours d’une culture européenne.
Dès lors, ce dessein se poursuivra malgré les dysfonctionnements institutionnels. La clef de la réussite, selon nous, dépend de deux facteurs qui sont complémentaires.
D’une part, l’aventure européenne ne se poursuivra que si les dirigeants européens, maîtres des traités, le veulent. D’autre part, les citoyens européens doivent comprendre les enjeux de ce magnifique projet et s’y impliquer le plus possible.
Il nous appartient, à nous « Jeunes Européens », comme nous l’avons fait jusqu’à présent de susciter le débat, d’interpeller nos dirigeants politiques et d’expliquer les tenants et aboutissants de cette aventure à nos concitoyens.
1. Le 12 novembre 2006 à 13:25, par Ronan Blaise (rédacteur en chef)
En réponse à : L’Union européenne : une organisation supranationale
Juste rappeler que les articles publiés sur ce site ne reflètent pas nécessairement les positions officielles des « Jeunes Européens France ». Et que le Taurillon n’a pas non plus vocation à être le propagandiste des institutions européennes.
Juste rappeler que l’Association des « Jeunes Européens France » n’a également pas pour vocation à défendre ni à promouvoir l’actuel équilibre institutionnel en Europe (et le fait que, Cf. avant-dernier paragraphe, les Etats et de Gouvernements tiennent effectivement aujourd’hui en main les questions institutionnelles) mais bien à - question statutaire - promouvoir la mise en place d’une Europe fédérale et démocratique, système institutionnel et espace politique transnational.
Bref, il s’agit ici moins de défendre l’Europe telle qu’elle est aujourd’hui (techniquement parlant) qu’à promouvoir l’Europe telle que nous voudrions vraiment qu’elle soit demain (dans l’idéal). Avec pour procédé la réforme, comme idéal politique le fédéralisme et comme exigence la démocratie.
D’ailleurs il est tout particulièrement étonnant de voir certains d’entre nous se réfugier si souvent derrière l’expression ’’supranationalité’’ pour camoufler ce qu’est intraséquement le fédéralisme.
Une ’’pudeur’’ excessive qui s’explique par le fait que le fédéralisme est traditionnellement très mal connu en France. Et se voit régulièrement et abusivement assimilé au système politique ’’étasunien’’ actuel : lui-même perçu comme centralisateur, mais en fait lui-même fort mal connu lui aussi...
Tant est que le fédéralisme n’est pas l’extrême centralisation, ni l’extrême décentralisation mais bien la ’’fission’’ de l’atome de la souveraineté. Chose qui - précisément - pose tant de problèmes pour nos consciences politique françaises, élevées depuis le plus jeune âge dans le respect des idées de Jean Bodin (et sa conception dogmatique et idéalisée de la souveraineté) ...
2. Le 12 novembre 2006 à 22:08, par Baptiste Detalminil
En réponse à : L’Union européenne : une organisation supranationale
Ronan,
Mon article n’avait nullement pour objet de faire une quelconque propagande. Il s’agissait, pour moi, de montrer quelle est la situation de l’Union européenne à l’heure actuelle et de poser de nouveux éléments de réflexion. Je crois que le concept de supranationalité est particulièrement intéressant. En effet, il permet de montrer que la souveraineté des Etats membres de l’Union européenne est plus que tempérée. Je pense que la « fission de l’atome de souveraineté » est réelle. Pour s’en rendre, il convient d’observer un peu plus précisément les compétences de l’Union. Il constitue, en outre, une alternative à la notion de fédéralisme qui, lorsque on l’ entend dans le sens juridique du terme, implique la création d’un Etat, ce qui je ne crois pas soit réalisable au niveau de l’Union européenne.
3. Le 12 novembre 2006 à 22:16, par krokodilo
En réponse à : L’Union européenne : une organisation supranationale
Et le problème de la communication, de la langue ? Les différents articles sur la Suisse vers lesquels vous renvoyez sont muets sur le sujet, excepté trois lignes dans le vôtre qui fait état de difficultés sans plus. Des rares Suisses à qui j’ai eu l’occasion d’en parler, il m’a semblé que les tensions étaient vives, au point d’envisager l’anglais comme langue commune. Peut-être des Suisses pourraient-ils nous apporter leur témoignage et leurs suggestions pour notre propre problème de communication dans l’UE ?
4. Le 12 novembre 2006 à 22:36, par Ronan Blaise
En réponse à : L’Union européenne : une organisation supranationale
Si des tensions (culturelles plus que linguistiques, d’ailleurs et sans doute pas si vives que cela, en tout cas...) existent effectivement parfois au niveau des communautés linguistiques de la Confédération helvétique, et si l’apprentissage de la langue de l’ ’’autre’’ décroît effectivement en milieu scolaire au profit de l’anglais, c’est une chose.
En revanche il n’est nullement question à l’heure actuelle en Suisse (en tout cas officiellement) de remplacer par l’anglais l’actuel dispositif aux trois/quatre langues officiellement inscrites dans la Loi fondamentale de l’Etat fédéral (i. e : la variété locale de la langue allemande, le français, l’italien et le romanche).
Par ailleurs, l’existence de bien d’autres lignes de fracture sociologiques et politiques dans l’espace helvétique (et transcendant les différences linguistiques) (i. e : lignes de fractures entre villes et campagnes, ruraux et urbains, gauche et droite, protestants et catholiques, religieux et laïcs, pro-européens et isolationistes, nationalistes et ’’mondialistes’’, etc) placent le débat politique helvétique sur bien d’autres terrains et renforcent ainsi paradoxalement la cohérence du tout.
5. Le 12 novembre 2006 à 23:07, par Ronan Blaise
En réponse à : L’Union européenne : une organisation supranationale
Dans un premier temps je me suis contenté de rappeler la ligne éditoriale du webzine et la ligne politique de l’association. De même, n’oublions pas également que la mise en place d’une fédération européennne, d’une Europe fédérale (ou d’un Etat fédéral - original - en Europe) est l’un des choix politiques fondamentaux de notre association. De plus, il me semble artificiel de séparer au forceps ’’fédéralisme’’ et ’’supranationalité’’, deux concepts qui procèdent de la même philosophie politique.
En effet, n’oublions pas que le fédéralisme, c’est bien plus qu’un seul ’’décorticage’’ institutionnel en seuls termes juridiques, c’est aussi une philosophie politique qui, si elle suppose effectivement la suprématie du droit, n’en redéfinit pas moins (notamment en niant toute valeur ’’intrasèque’’ au concept de souveraineté) le mode des relations entre Etres humains, Groupes humains, Communautés, Etats.
Comme l’a très bien dit en son temps Jean Monnet (à Alger, le 5 août 1943, devant le Comité de Libération Nationale) : « Il n’y aura pas de paix possible en Europe si les Etats sont reconstitués sur la base de la souveraineté nationale ». Dont acte.
Enfin, pour ce qui de la répartition des compétences entre l’Union et ses Etats membres, veillons à garder en tête des principes clairs d’efficacité.
Et à ne pas reproduire davantage le schéma actuel de ’’fédéralisme à l’envers’’ qui fait qu’avec une conception complètement dévoyée de la notion de subsidiarité les Etats membres confient aujourd’hui à l’Union des choses secondaires qu’ils pourraient très bien faire eux-mêmes tout seuls (ex : politiques d’économies d’énergie, politiques de santé publique, etc) mais refusent à l’Union de gérer les questions importantes sur lesquelles elle pourrait vraiment apporter une valeur ajoutée et sur lesquels ils se révélent à l’heure actuelle complètement impuissants à force d’agir de façon dispersée (ex : défense, affaires étrangères, immigration et co-développement, par exemple).
6. Le 13 novembre 2006 à 12:04, par Thierry Maillet
En réponse à : L’Union européenne : une organisation supranationale
Votre article mentionne à juste titre la participation, comme idée centrale de la construction européenne. Si hier, l’engagement des élites a pu suffire, l’adhésion des peuples est nécessaire pour réamorcer le cheminement en cours. La Génération Participation est en marche, insufflée par le désir des individus des pays développés 1. d’accroître la part de citoyenneté dans leur consommation dans le cadre de marchés saturés et de produits banalisés. 2. d’instiller des réflexes issus de la sphère consommatoire dans la citoyenneté en rendant les hommes politiques comptables de leurs droits et devoirs. Cette nouvelle Génération est à l’œuvre dans le débat public depuis l’année passée, en France et en Italie, à l’occasion des débats sur le Référendum européen et du vote pour la désignation du candidat de l’Olivier. Actuellement, le débat au Parti Socialiste conforte cette idée de participation citoyenne (www.liberation.fr/actualite/politiques/216720.FR.php) et écarte de ce fait l’analyse d’Emmanuel Todd sur l’éloignement des Français des partis traditionnels (www.lepoint.fr/france/document.html?did=182367). La Génération Participation doit permettre aux élites de relancer le processus européen en l’intégrant pleinement au débat. C’est une nécessité plutôt que faire semblant de son existence qui, de toute façon, sera de plus en plus perceptible au fur et à mesure de l’utilsation d’Internet dans le débat citoyen comme l’a montré le rôle d’E. Chouard qui à partir d’un article a pu lancer la campagne du Non sur le réseau en 2005. La Génération Participation est une classe de valeurs et non pas une classe d’âge. Cette nouvelle Génération souhaite s’impliquer dans la construction de la société europénne. Sa participation ne peut plus être repoussée mais au contraire envisagée sérieursement pour consolider ainsi le processus européen.
7. Le 20 novembre 2006 à 11:40, par david
En réponse à : L’Union européenne : une organisation supranationale
je ne comprends pas ce que signifie la phrase : « Il constitue, en outre, une alternative à la notion de fédéralisme qui, lorsque on l’ entend dans le sens juridique du terme, implique la création d’un Etat, ce qui je ne crois pas soit réalisable au niveau de l’Union européenne » Premièrement il s’agit ici d’une discussion politique et non juridique, deuxiemement, je ne connais aucune définition du fédéralisme en droit, puisque le fédéralisme n’est pas un concept juridique mais bien une idéologie politique. Les concepts juridiques sont liés à des systèmes juridiques qui ont recours à ces concepts pour formuler des règles. Ainsi le fédéralisme n’est pas un concept, même dans le système allemand. Il s’agit ici d’une discussion politique, on peut je pense s’en tenir à cela. Inutile de déranger la science juridique pour cela. cordialement, David
8. Le 30 novembre 2006 à 19:32, par krokodilo
En réponse à : L’Union européenne : une organisation supranationale
Ronan, désolé de vous contredire, mais les tensions sont bel et bien là, puisque un vote vient d’avoir lieu dans un canton suisse sur le sujet du remplacement par l’anglais. Rejeté, mais une forte minorité le souhaitait :
Extrait du journal en ligne « 24heures » lundi 27 novembre 2006
Le peuple de Zurich a rejeté hier l’initiative populaire « Nur eine Fremdsprache an der Primarschule » (n.d.l.r. : seulement une langue étrangère à l’école primaire) par 58,5% des voix. Les citoyens de ce canton ont ainsi refusé que l’enseignement du français soit repoussé à l’école secondaire ( 24 heures des 3 juin et 28 octobre 2006). A ce scrutin, la participation a atteint près de 47%.
Après des échecs à Schaffhouse, en Thurgovie, et à Zoug, les partisans d’une langue étrangère unique à l’école primaire, à savoir l’anglais, ont encore perdu. La défaite d’hier mettra un terme aux assauts contre la paix des langues. (…) L’initiative zurichoise avait été lancée par des profs déplorant une charge excessive pour les élèves. Leur projet était notamment soutenu par l’UDC (Union démocratique du centre) et une partie des Verts.
Au cours de leur campagne, auteurs et supporters de l’initiative rappelaient volontiers deux réalités cruciales : la majorité des élèves romands travaillent à l’école dans leur langue maternelle. Leurs camarades alémaniques suivent eux les leçons dans une langue qu’ils n’utilisent souvent jamais en dehors des heures de classe : le Hochdeutsch. Cet idiome leur est bien moins familier que les divers dialectes .
J’y vois une confirmation que le multilinguisme, s’il est si difficile et insatisfaisant en Suisse à seulement 4 langues, 5 avec l’anglais, n’est pas une solution pour l’UE.
9. Le 30 novembre 2006 à 20:54, par Ronan Blaise
En réponse à : L’Union européenne : une organisation supranationale
Vous parlez là d’un choix éducatif fait par des parents d’élèves pour leurs enfants. Fort bien. Mais de là à parler de tensions politiques allant jusqu’à remettre en cause le principe même et/ou la cohésion de la Confédération, il ne faut tout de même rien exagérer, non plus...
De plus, à bien le relire, j’ai vraiment le sentiment que cet article (et/ou ce vote) est/sont plutôt une ’’ôde’’ à la défense du statu quo helvétique actuel. Et certainement pas une défense et illustration du tout anglais (et certainement pas une illustration de quelque volonté ’’souterraine’’ de faire de l’anglais la seule et unique langue officielle de la CH).
En tout cas, je n’aurai pas la cruauté (allez, et si...) de vous faire remarquer que personne ne parle le moindre du monde de l’hypothèse ’’espéranto’’ dans cet article...
10. Le 1er décembre 2006 à 18:01, par krokodilo
En réponse à : L’Union européenne : une organisation supranationale
Pour l’espéranto vous avez raison, la Suisse n’envisage toujours que la voie du multilinguisme. « Le Courrier » a malgré tout fait une honnête présentation de l’Eo, comme la vôtre, le 23/07/05.
Mais pour les tensions, vous chipotez : un vote pour avoir le droit de ne pas systématiquement apprendre en LV1 une des quatre langues de la Suisse mais plutôt l’anglais, avec un résultat à 59% pour le maintien du statu quo, qu’est-ce donc sinon l’expression de difficultés dans l’organisation de l’enseignement des langues, de mécontentements, d’avis divergents qui considèrent que trop de temps y est consacré pour peu de résultats, bref : des tensions. J’ai mis des extraits courts, mais de nombreux articles sont consacrés à ce sujet dans les médias suisses. N’oublions pas que c’est un pays calme, un vote chez eux est l’équivalent chez nous d’une manif avec des pneus brûlés !!
11. Le 1er décembre 2006 à 23:26, par Ronan Blaise
En réponse à : L’Union européenne : une organisation supranationale
N’oublions pas que c’est un pays calme, un vote chez eux est l’équivalent chez nous d’une manif avec des pneus brûlés !!
Re : Bah, quitte à avoir vraiment des ’’tensions’’ et quitte à vouloir absolument exprimer nos différents, je préfères alors encore les tensions suisses et le mode d’expression helvétique à nos péripéties et autres ’’émotions’’ gauloises... (avouez tout de même que c’est plus reposant...).
12. Le 2 décembre 2006 à 11:31, par Valéry
En réponse à : L’Union européenne : une organisation supranationale
N’oublions pas que c’est un pays calme, un vote chez eux est l’équivalent chez nous d’une manif avec des pneus brûlés
euh... voilà une bien étrange appréciation : la Suisse est l’un des pays où l’on vote le plus souvent, sur tout et n’importe quoi. Une votation est un acte bien banal là bas.
13. Le 4 décembre 2006 à 19:05, par krokodilo
En réponse à : L’Union européenne : une organisation supranationale
« Une votation est un acte bien banal là bas. »
De même qu’un pneu brûlé chez nous !
14. Le 4 décembre 2006 à 19:45, par Ronan Blaise
En réponse à : L’Union européenne : une organisation supranationale
Il vaut donc (objectivement) mieux vivre en Suisse fédérale qu’en République française : on est bien d’accord.
Vu que les questions de sociétés et les conflits sociaux y sont effectivement mieux gérés : démocratiquement, dans les urnes, par l’expression du suffrage (et non pas dans la rue et par la violence, effectivement...).
15. Le 9 octobre 2008 à 19:33, par Aubin
En réponse à : L’Union européenne : une organisation supranationale
Il me semble, non j’en suis sur, que la suisse n’est plus une confédération, dixit, cour de première année de droit.
(je dis ça au cas ou, désolé du dérangement si c’était juste pour la nommé et non pas parler de son statut).
16. Le 12 octobre 2008 à 18:40, par Ronan Blaise
En réponse à : L’Union européenne : une organisation supranationale
La Suisse, c’est un « truc » bizarre : C’est un Etat qui se prétend confédéral mais qui fonctionne rigoureusement comme une fédération. (Cf. lien électronique ci-dessous).
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